Article 1er — Adaptation du taux de la garantie invalidité
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017
A l'article 8.1.8 « Garantie invalidité », le taux de « 70 % » mentionné aux alinéas 2 et 3 est remplacé par le taux de « 68 % ».
- Avenant
- IDCC 3043
Avenant n° 9 du 13 octobre 2016 relatif au régime de prévoyance non cadre
En vigueur · signé le 13 octobre 2016 · effet au 1er avril 2017 · Étendu par arrêté du 6 février 2017 (JORF du 16 février 2017)
Rattaché à la convention collective Propreté (IDCC 3043).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Adaptation du montant de la garantie frais d'obsèques
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017
L'article 8.1.3 « Garantie frais d'obsèques » est réécrit de la façon suivante :
« En cas de décès d'un salarié avant son départ à la retraite, il est versé une indemnité de frais d'obsèques égale à 100 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès. Cette indemnité est versée à la personne ayant acquitté les frais d'obsèques.
En cas de décès du conjoint du salarié ou de son concubin (sous réserve, en l'absence de certificat de concubinage, de justifier de 2 ans de vie commune ou sans notion de durée en cas de naissance d'un enfant reconnu par les 2 concubins), ou de son partenaire lié par un Pacs, ou d'un enfant à charge au sens fiscal, il est versé une indemnité de frais d'obsèques égale à 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale applicable au jour du décès. Cette indemnité est versée au salarié. »
Article 3 — Adaptation de la tarification du régime
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017
1° A l'article 8.1.12 « Cotisations », après les mots « et fixé à : » à la fin de la première phrase de l'alinéa 1, sont ajoutés les mots « 1,41 % pendant 2 ans sauf modifications législatives et réglementaires » ;
2° A l'article 8.1.12 « Cotisations », les deux tirets de l'alinéa 1er commençant par « – 1,40 % à compter de … » et « – puis, à l'issue … » sont supprimés ;
3° A l'article 8.1.12 « Cotisations », l'alinéa 2 commençant par « Toutefois, il est convenu … » est supprimé.
Article 4 — Entrée en vigueur et durée
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017
Les dispositions du présent avenant, conclu à durée indéterminée, n'entreront en vigueur qu'après la publication de leur arrêté d'extension dans les conditions suivantes :
– à partir du 1er janvier 2017, au plus tôt, si l'arrêté d'extension du présent avenant est publié avant le 15 décembre 2016 ;
– à défaut, à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel est publié l'arrêté d'extension, si cette publication intervient avant le 15 du mois.
Préambule
Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er avril 2017
Considérant la volonté des parties, exprimée à l'article 8.1.12 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, dédié au taux global de cotisation du régime de prévoyance des salariés non cadres de la branche :
– de fixer, à compter de l'entrée en vigueur de cet article, soit le 1er décembre 2013, la tarification du régime à 1,40 % du salaire brut soumis aux cotisations de sécurité sociale pendant une durée de 5 années décomptées à compter de cette date ;
– puis à l'issue de cette période, soit le 1er décembre 2018, de fixer ladite tarification à 1,30 %, et de se réunir au moins une fois d'ici l'échéance de cette date pour faire le point sur le régime collectif ;
Et dans le cadre de la mise en œuvre des articles 8.1.13 et 8.1.14 de ladite convention collective, respectivement relatifs au réexamen des modalités d'organisation de la mutualisation des risques et de la reconduction de l'organisme assureur, les partenaires sociaux ont :
– pris acte de l'impact tarifaire de la réforme de la portabilité des droits, entrée en vigueur au 1er juin 2015 pour la prévoyance, et actuellement non financée par le taux global de cotisation ;
– fait le point sur la méthode retenue pour le calcul des provisions pour sinistres inconnus (PSI) de la garantie invalidité dans le cadre de la réunion du comité de pilotage qui s'est tenue le 27 avril 2016, et ont constaté la nécessité d'adapter cette méthode aux spécificités de la sinistralité de cette garantie : cette adaptation fera l'objet de l'avenant n° 2 au contrat de garanties collectives du régime de prévoyance du 17 décembre 2010 ;
– réexaminé dans le cadre du présent avenant l'adaptation des garanties frais d'obsèques et invalidité à la tarification du présent régime et au rapport « sinistres sur primes » (S/ P), compte tenu de l'impact de la portabilité des droits et de la nouvelle méthode de calcul des PSI de ladite garantie.
Les parties décident :