Avenant du 11 mars 2026 relatif à la modification de l'article 53 « Les dispositifs de formation » applicable au personnel des greffes des tribunaux de commerce

L'alinéa 1 de l'article 53 précité est remplacé par les stipulations suivantes :

« 1. Les contrats de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation sont des contrats de travail conclus soit pour une durée déterminée de six à douze mois, soit pour une durée indéterminée, la durée de l'action de professionnalisation étant alors comprise entre six et douze mois débute dès la conclusion du contrat de formation. Toutefois, cette durée peut être portée jusqu'à 24 mois pour les demandeurs d'emploi et les salariés de moins de 26 ans. »

Compte tenu de la nature et de l'objet du présent avenant, les partenaires sociaux confirment ne pas avoir entendu prendre de stipulations spécifiques à l'égard des entreprises de moins de 50 salariés, dès lors que les dispositions du présent avenant visent à faciliter l'accès au contrat de professionnalisation pour les salariés.

Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à compter de son dépôt.

Le présent avenant fera l'objet de formalités de dépôt conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, auprès des services du ministre chargé du travail.