En vigueur · signé le 30 janvier 2026 · effet au 1er janvier 2026 · Étendu par arrêté du 4 mai 2026 (JORF du 8 mai 2026)
Rattaché à la convention collective Production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord est conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238).
Le chapitre II de l'accord relatif aux salaires et primes des OETAM en annexe de la convention collective est modifié de la manière suivante.
Les montants et bases de calcul des primes sont revalorisés comme suit à partir du 1er janvier 2026 :
Astreintes
Les compensations financières forfaitaires sont portées à :
– 18,80 € par période de 24 heures ;
– 131,40 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs ;
– 18,80 € supplémentaires pour les astreintes ayant lieu un jour férié.
Avantage pécuniaire de nuit
La base de calcul de l'avantage pécuniaire de nuit est fixée à 755,28 € pour un coefficient 100.
Exemple de calcul (à titre indicatif) pour un ouvrier de coefficient 125 à temps plein ayant effectué 48 heures de faction de nuit sur un mois civil :
La base de calcul étant de 755,28 €, son avantage pécuniaire de nuit sera de :
Assiette : (755,28 / 100) × 125 = 944,10 €
Taux horaire : 944,10 / 151,67 = 6,22… €
Montant : (6,22… × 48) × 17 % = 50,80 € (après application de la règle de l'arrondi)
Prime d'ancienneté
La base de référence mensuelle pour le calcul de la prime d'ancienneté, est arrêtée pour un coefficient 100 à 616,10 €.
Exemple de calcul (à titre indicatif) pour un ouvrier de coefficient 125 à temps plein ayant 3 ans d'ancienneté :
La base de calcul étant de 616,10 €, sa prime d'ancienneté mensuelle sera de :
[(616,10 / 100) × 125] × 3 % = 23,10 € (après application de la règle de l'arrondi)
Prime de panier de nuit
Le montant de la prime de panier de nuit est fixé à 6,26 €.
Prime de panier de jour
Le montant de la prime de panier de jour est fixé à 2,57 €.
Le chapitre II de l'accord relatif aux salaires et primes des ingénieurs et cadres en annexe de la convention collective est modifié dans les conditions suivantes.
Les montants et bases de calcul des primes sont revalorisés comme suit à partir du 1er janvier 2026 :
Astreintes
Les compensations financières forfaitaires sont portées à :
– 18,80 € par période de 24 heures ;
– 131,40 € par semaine ou par période de 7 jours consécutifs ;
– 18,80 € supplémentaires pour les astreintes ayant lieu un jour férié.
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Dans le cadre de cette demande d'extension pour la totalité du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques ou un traitement différencié pour les entreprises de moins de 50 salariés.
En outre, il est rappelé que le principe d'égalité, notamment entre les femmes et les hommes, s'applique en la matière.
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2026 pour une durée indéterminée.
Les procédures de révision et de dénonciation de cet accord sont celles prévues par le code du travail.