En vigueur · signé le 19 octobre 2023 · effet au 1er mars 2024 · Étendu par arrêté du 24 septembre 2024 (JORF du 8 octobre 2024)
Rattaché à la convention collective Production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord est conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238).
L'article 45 « Indemnité de panier de nuit des OETAM » de la convention collective est annulé et remplacé par :
« Article 45
Indemnités de panier de jour et de nuit des travailleurs postés
Les travailleurs postés en équipes (notamment les équipes en continu, semi-continu et 2 X 8) bénéficient d'une indemnité de panier de jour ou d'une indemnité de panier de nuit pour chaque faction effectivement travaillée à condition que cette indemnité soit exclue de l'assiette des prélèvements sociaux.
L'indemnité de panier de jour est délivrée à la faction qui commence ou se termine sur la plage 12 h-14 h.
L'indemnité de nuit est accordée à la faction encadrant minuit ou partant de minuit.
Ces indemnités ne se cumulent pas avec d'autres avantages de même nature tels qu'une prise en charge d'une cantine d'entreprise, de repas ou des titres restaurants.
Le montant de ces indemnités est fixé par un accord qui fait l'objet d'une négociation annuelle. »
Est ajouté au chapitre II « Montant des primes » de l'accord relatif aux salaires et primes des OETAM, en annexe de la convention collective, le dernier paragraphe suivant :
« Indemnité de panier de jour
Le montant de l'indemnité de panier de jour est fixé à 2,50 € au plus tard au 1er mars 2024. »
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Dans le cadre de cette demande d'extension, pour la totalité du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques ou un traitement différencié pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord entre en vigueur au plus tard au 1er mars 2024 pour une durée indéterminée.
Les procédures de révision et de dénonciation de cet accord sont celles prévues par le code du travail.