En vigueur · signé le 19 octobre 2023 · effet au 1er mars 2024 · Étendu par arrêté du 12 mars 2024 (JORF du 3 avril 2024)
Rattaché à la convention collective Production et de la transformation des papiers et cartons (IDCC 3238).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord est conclu dans le champ d'application de la convention collective nationale de la production et de la transformation des papiers et cartons du 29 janvier 2021 (IDCC 3238).
L'article 5.1 « Cotisations du régime de base » de l'accord relatif aux frais de santé en annexe de la convention collective est modifié comme suit.
Le paragraphe suivant :
« – 50 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 50 % maximum à la charge du salarié. »
Est annulé et remplacé par :
« – 60 % minimum à la charge de l'employeur ;
– 40 % maximum à la charge du salarié. »
Le présent accord sera soumis à la procédure d'extension par la partie la plus diligente en application des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.
Dans le cadre de cette demande d'extension, pour la totalité du présent accord et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent accord ne justifie ou ne nécessite pas de mesures spécifiques ou un traitement différencié pour les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent accord entre en vigueur au plus tard le 1er mars 2024 pour une durée indéterminée.
Les procédures de révision et de dénonciation de cet accord sont celles prévues par le code du travail.