Avenant n° 12 du 26 janvier 2022 à l'accord professionnel du 22 novembre 2006 relatif aux salaires

Salaire mensuel minima conventionnel (SMMC)

Les salaires mensuels minima conventionnels OETAM visés à l'article 1er de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 sont revalorisés comme suit à compter du 1er février 2022 :

Positionnements		Coefficients	SMMC au 1er février 2022
Niveau I	Échelon 1	125	1 619 €
	Échelon 2	130	1 625 €
	Échelon 3	135	1 631 €
Niveau II	Échelon 1	140	1 647 €
	Échelon 2	150	1 667 €
	Échelon 3	160	1 694 €
Niveau III	Échelon 1	170	1 727 €
	Échelon 2	185	1 761 €
	Échelon 3	195	1 796 €
Niveau IV	Échelon 1	215	1 947 €
	Échelon 2	235	2 100 €
	Échelon 3	260	2 268 €
Niveau V	Échelon 1	285	2 462 €
	Échelon 2	315	2 704 €
	Échelon 3	350	2 984 €

Garanties annuelles de rémunération

La garantie annuelle de rémunération OETAM visée à l'article 3 de l'accord professionnel du 22 novembre 2006 est revalorisée comme suit pour l'année 2022 :
• 20 011 € pour les salariés ressortant du champ d'application des conventions collectives OETAM.

Le présent avenant se substitue, annule et remplace l'avenant n° 10 à l'accord du 22 novembre 2006.

Le présent avenant est conclu dans le champ d'application des conventions collectives nationales suivantes :
– n° 3242 (IDCC 1492 devenu IDCC 3238) : convention collective nationale des OETAM de la production des papiers, cartons et celluloses du 20 janvier 1988 ;
– n° 3250 (IDCC 1495 devenu IDCC 3238) : convention collective nationale des OETAM de la transformation des papiers et cartons et des industries connexes du 16 février 1988.

Le présent avenant sera soumis à la procédure accélérée d'extension par la partie la plus diligente en application de l'article L. 2261-26 du code du travail.

Dans le cadre de cette demande d'extension de la totalité du présent avenant et conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant ne justifie ou nécessite pas de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés ou un traitement différencié.

En application des dispositions des articles L. 2241-8 et L. 2241-17 du code du travail, les parties signataires indiquent expressément que l'objet du présent avenant a pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Les parties signataires rappellent pour mémoire que la négociation collective d'entreprise (pour les entreprises soumises à cette obligation) en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait l'objet de plusieurs dispositions légales codifiées aux articles L. 3221-1 et suivants du code du travail.

Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du ­travail.

Le présent accord entre en vigueur au 1er février 2022 pour une durée indéterminée.

Les partenaires sociaux s'engagent à reprendre les discussions sur les primes conventionnelles lors de la réunion de la CPPNI du 16 février 2022. Des réponses seront également apportées sur la demande d'une négociation sur des aides à la mobilité verte.

D'autre part, un travail sur les grilles des SMMC sera engagé en 2022. Ce travail sera également l'occasion d'explorer des pistes d'évolution du mode actuel de calcul de la prime d'ancienneté.

Enfin, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau en 2022 en cas d'évolution significative des indices économiques, en particulier du Smic et de l'inflation.