Avenant du 1er août 2023 relatif à la création d'une annexe III.2 au sous-titre II du titre III de la convention collective

Le présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la production cinématographique.

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche de la production cinématographique.

À ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie par la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant a pour objet de définir les salaires minima et indemnités dus aux artistes de complément engagés sur un long-métrage et relevant du sous-titre II du titre III de la convention collective nationale de la production cinématographique et de films publicitaires.

Il est inséré une annexe III. 2 au sous-titre II du titre III de la convention collective selon les dispositions suivantes :

« Annexe III. 2 (1)

Annexe au sous-titre II.

A.   Salaires minima garantis.   Longs-métrages

1.   Figuration

• Engagement à la journée :
Salaire journalier minimum : 107,00 € incluant la majoration prévue à l'article III. 2 du sous-titre II du titre III (12,16 € x 8 heures + majoration de 10 %).

• Engagement à la semaine :
Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours : 501,60 € pour 40 heures de travail effectif (12,16 € × 35 heures + 5 heures supplémentaires majorées de 25 %).
Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours : 623,20 € pour 48 heures de travail effectif (12,16 € × 35 heures + 13 heures supplémentaires majorées de 25 %).

2.   Silhouette muette

• Engagement à la journée :
Salaire journalier minimum : 150,00 € incluant la majoration prévue à l'article III. 2 du sous-titre II du titre III (17,05 € x 8 heures + majoration de 10 %).

• Engagement à la semaine :
Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours : 703,31 € pour 40 heures de travail effectif (17,05 € × 35 heures + 5 heures supplémentaires majorées de 25 %).
Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours : 873,81 € pour 48 heures de travail effectif (17,05 € × 35 heures + 13 heures supplémentaires majorées de 25 %).

3.   Silhouette parlante

• Engagement à la journée :
Salaire journalier minimum : 250,00 € incluant la majoration prévue à l'article III. 2 du sous-titre II du titre III (28,41 € x 8 heures + majoration de 10 %).

• Engagement à la semaine :
Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours : 1 171,91 € pour 40 heures de travail effectif (28,41 € × 35 heures + 5 heures supplémentaires majorées de 25 %).
Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours : 1 456,01 € pour 48 heures de travail effectif (28,41 € × 35 heures + 13 heures supplémentaires majorées de 25 %).

4.   Doublure

a) Doublure simple (engagement pour un seul type de doublure : lumière, cadrage, image ou texte)

• Engagement à la journée :
Salaire journalier minimum : 165,00 € incluant la majoration prévue à l'article III. 2 du sous-titre II du titre III (18,75 € x 8 heures + majoration de 10 %).

• Engagement à la semaine :
Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours : 773,44 € pour 40 heures de travail effectif (18,75 € × 35 heures + 5 heures supplémentaires majorées de 25 %).
Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours : 960,94 € pour 48 heures de travail effectif (18,75 € × 35 heures + 13 heures supplémentaires majorées de 25 %).

b) Doublure polyvalente (engagement pour plusieurs types de doublures)

• Engagement à la journée :
Salaire journalier minimum : 200,00 € incluant la majoration prévue à l'article III. 2 du sous-titre II du titre III (22,73 € x 8 heures + majoration de 10 %).

• Engagement à la semaine :
Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 5 jours : 937,61 € pour 40 heures de travail effectif (22,73 € × 35 heures + 5 heures supplémentaires majorées de 25 %).
Salaire hebdomadaire minimum pour une semaine de 6 jours : 1 164,91 € pour 48 heures de travail effectif (22,73 € × 35 heures + 13 heures supplémentaires majorées de 25 %).

Répétitions :
– forfait par tranche de 4 heures de répétition de la doublure polyvalente : 46,08 € ;
– forfait pour deux tranches : 2 fois 4 heures de répétition de la doublure polyvalente : 92,16 €.

B.   Indemnités. Longs-métrages

1.   Indemnité pour costume spécial fourni par l'acteur de complément

Cette indemnité, constitutive de frais professionnels, concerne les figurants.

Costume spécial de type suivant : costume très élégant de ville, jaquette, tailleur, robe de cocktail ou de dîner ; costume de service, barman, steward, garçon de café, agent de police, costume d'époque ancienne …
Indemnité : 70,00 €

Costume très spécial de type suivant : costume ou robe très élégant présentant une valeur professionnelle et vestimentaire de premier ordre ; costume de soirée, habit, habit de maître d'hôtel, spencer, smoking, robe du soir …
Indemnité : 95,00 €

2.   Indemnité pour scènes particulières

Tournage de scènes exceptionnelles de danse et chant (avec ou sans enregistrement) :
Indemnité : 25,00 €.

Tournage de scènes de danses réglées par un maître de ballet (avec figures, pavanes, gavotte, menuet, quadrille, etc.) :
Indemnité : 25,00 €.

Répétition de danses ou de chants et tournage des scènes correspondantes :
Indemnité : 50 % du salaire journalier minimum garanti.

Scènes de pluie ou de natation :
Indemnité : 15,00 €.

Scènes de nu, topless, striptease, cadavre, scènes d'amour simulées :
Indemnité : 50,00 €.

Scènes particulièrement pénibles :
Indemnité : 20,00 €.

3.   Indemnités diverses

Doublure : convocation en vue d'un choix ou d'une sélection, non suivie d'effet :
Indemnité : 20,00 €.

Séance d'essayage de costume organisée par la production :
Indemnité : 25,00 €.

Accessoires de jeu utilisés à l'image et demandés par la production :

– animaux, véhicules et moyens de transport sans permis, matériel son ou audiovisuel, accessoires professionnels :
Indemnité : 25,00 €,

– véhicules avec permis :
Indemnité : 35,00 € (hors indemnisation de carburant).

Indemnité maquillage, habillage, coiffure pour 30 minutes : 9,40 €.

Indemnité pour costumes multiples au-delà de deux tenues complètes : 10,00 € par tenue.

4.   Restauration

Indemnité de repas : barème Urssaf.

Valeur minimum du titre-restaurant : 8,82 €.

Indemnité de casse-croûte : barème Urssaf.

5.   Indemnité pour heures de voyage en dehors des jours de travail

Au-delà de 3 heures et jusqu'à 6 heures de voyage aller ou retour : 50,00 € pour le voyage.

Au-delà de 6 heures de voyage aller ou retour : 100,00 € par période de 24 heures pour le voyage.

6.   Indemnité pour heures anticipées

Le montant de l'indemnité pour chaque heure concernée est égal au salaire horaire de base majoré de 25 %.

7.   Plafond de l'indemnité de congés payés

Triple du salaire minimum en vigueur au jour du travail effectif. »

(1) L'annexe III.2 est étendue sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
(Arrêté du 12 février 2024 - art. 1)

Le présent avenant entrera en vigueur selon les modalités définies à l'article 32 du titre Ier de la convention collective nationale de la production cinématographique, soit au premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Toutefois, pour les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire, cet avenant entrera en vigueur au 1er septembre 2023.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.