Avenant du 20 décembre 2021 au titre III de la convention collective relatif aux salaires minima garantis des artistes-interprètes

Le présent avenant a pour champ d'application celui défini à l'article 1er de la convention collective nationale de la production cinématographique.

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche de la production cinématographique. À ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie par la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les salaires minima garantis des artistes-interprètes engagés sur les films de long-métrage prévus à l'annexe III. 1 du sous-titre Ier du titre III modifiée par l'accord du 30 octobre 2018 sont revalorisés de 1,00 %.

Les salaires minima garantis des artistes-interprètes engagés sur les films de court-métrage prévus à l'annexe de l'accord du 9 juillet 2014 modifié par l'accord du 30 octobre 2018 sont revalorisés de 1,00 %.

Les revalorisations salariales définies aux articles 2 et 3 ci-avant sont valorisées dans une annexe au présent avenant intitulée « nouveau barème des salaires minima garantis des artistes-interprètes ».

Cette annexe constitue un tout indivisible du présent avenant.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs représentatives dans la branche de la production cinématographique considèrent qu'une réunion pourra être organisée à la demande de l'une d'entre elles après un délai minimum de 6 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent texte. Si cette réunion est demandée, elle sera organisée dès qu'une date commune sera disponible. Elle sera dédiée aux échanges relatifs et aux négociations sur le niveau de rémunération minimum sur le périmètre du présent avenant (1) à la lumière des nouvelles données économiques et sectorielles.

(1) Titre III, annexe III.1 et accord du 9 juillet 2014.

Le présent avenant entrera en vigueur selon les modalités définies à l'article 32 du titre Ier de la convention collective nationale de la production cinématographique, soit au premier jour du mois suivant la date de publication de son arrêté d'extension au Journal officiel.

Toutefois, pour les entreprises adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs signataire, cet avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.