Protocole d'accord du 17 décembre 2007 relatif au comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la production cinématographique

Préambule

Etant préalablement exposé ce qui suit :

La convention collective relative à la création d'un poste de conseiller social dans la production cinématographique a été conclue le 18 juin 1956 entre le syndicat français des producteurs et exportateurs de films (devenu par la suite la chambre syndicale des producteurs de films) et le syndicat national des techniciens de la production cinématographique fondé en 1937 et enregistré sous le n° 7564 et à cette date adhérent à la fédération du spectacle CGT, devenu statutairement, après la rupture de son adhésion en 1981 syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision. Cette convention a été modifiée par les conventions collectives du 2 août 1960 et du 20 décembre 1968, qui portent sur le même sujet.

Aux termes de cette convention collective conclue le 20 décembre 1968, ses signataires (1) ont créé un poste de conseiller social chargé des questions d'ordre exclusivement social, et notamment des questions relatives à l'hygiène et à la sécurité.

Jusqu'à la signature des présentes, le conseiller social faisait l'objet d'un financement par le biais d'une cotisation collectée auprès des employeurs de la profession, via un mandat confié à la caisse des congés spectacles, conformément aux dispositions des conventions collectives précitées. Il en va de même du comité central d'hygiène et de sécurité de la production cinématographique, dont l'accord collectif du 9 mai 1963 l'ayant créé, modifié par avenant du 20 décembre 1968, prévoyait que ses dépenses de fonctionnement devaient être financées à partir de cette même cotisation du conseiller social.

Le 8 décembre 2006, la caisse des congés spectacles a entendu dénoncer le mandat de collecte de la cotisation dite « conseiller social » qui lui était confié, à effet au 6 avril 2007, de sorte que depuis cette date la ressource afférente au financement des services concernés fait défaut. Cette dénonciation a été confirmée par le conseil d'administration de la caisse des congés spectacles réuni le 5 juin 2007, et ce au moins jusqu'à la conclusion dans le secteur d'une convention collective étendue.

Or, l'ensemble des organisations syndicales de la profession s'accordent pour estimer qu'il est impératif de poursuivre la collecte d'une telle cotisation et d'en affecter le produit à la gestion d'un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans la branche de la production cinématographique (ci-après CCHSCT) professionnel auquel un délégué à l'hygiène et à la sécurité sera directement rattaché.

Face à la spécificité des sociétés de production dont l'activité annuelle est concentrée sur des périodes relativement courtes d'activité intense correspondant au tournage, les parties se sont entendues pour reconnaître la difficulté pour les entreprises de production d'organiser individuellement des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail propres à leur structure et à l'activité particulière à la réalisation de chaque film. C'est pourquoi elles ont décidé d'instaurer un comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour la branche de la production cinématographique et publicitaire.

En conséquence, les parties se sont rapprochées et il a été convenu et arrêté le présent accord, qui se substituera aux accords visés ci-dessus, notamment l'accord collectif du 9 mai 1963 et la convention collective du 20 décembre 1968 qui, de fait, deviennent nuls et non avenus et sans plus d'effets.

(1) Signée par la chambre syndicale de la production cinématographique, la chambre syndicale des producteurs français de films de court métrage, le syndicat des techniciens de production cinématographique fondé en 1937 et enregistré sous le n° 7564, à cette date adhérent à la fédération du spectacle CGT, devenu statutairement, après la rupture de son adhésion en 1981, le syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de télévision, le syndicat général des travailleurs de l'industrie du film CGT, le syndicat français du cinéma, de la radio et de la télévision, le syndicat français des acteurs CGT, le syndicat national libre des acteurs.

Le présent protocole d'accord est applicable :
– aux entreprises françaises de production de films cinématographiques de long métrage, de films cinématographiques de court métrage ou de films publicitaires et aux salariés qu'elles emploient aux termes d'un contrat soumis au droit français, et ce quels que soient les lieux de réalisation du film, à savoir sur les territoires français, en ce compris les départements d'outre-mer, ainsi que sur les territoires situés à l'étranger pour les tournages ou parties de tournages qui s'y effectuent ;
– aux entreprises étrangères de production de films cinématographiques de long métrage, de films cinématographiques de court métrage ou de films publicitaires, produisant un film sur le territoire français, en ce compris les départements d'outre-mer.

A titre indicatif, les entreprises relevant du code NAF 921 C (ou 921 B pour les films publicitaires) entrent dans le champ d'application du présent accord.

Ont vocation à être signataires ou à adhérer au présent accord les organisations syndicales d'employeurs représentatives dans le champ décrit à l'article 1er du présent accord ainsi que les organisations syndicales de salariés représentatives au plan national regroupant sous leur nom, directement ou par affiliation, l'ensemble des syndicats et fédérations existant dans la branche de la production cinématographique et les organisations syndicales de salariés non affiliées représentatives au plan national dans la branche.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires de l'accord.

Pour permettre au CCHSCT et au(x) délégué(s) à l'hygiène et à la sécurité qui lui est (sont) rattaché(s) d'exercer l'ensemble de leurs missions, les organisations signataires décident de constituer un fonds commun alimenté par une contribution des entreprises de production entrant dans le champ d'application du présent accord, tel que défini à l'article 1er ci-dessus.

Cette contribution a pour objet de couvrir les dépenses nécessaires au fonctionnement du CCHSCT et des missions dévolues à celui-ci. Son montant, qui pourra être révisé par avenant, est fixé à 0,06 % du montant brut des salaires versés aux personnels visés à l'article 1er des entreprises concernées.

Elle sera collectée auprès des employeurs de la profession visés à l'article 1er du présent accord via Audiens et reversée dans son intégralité à une association paritaire dénommée association de gestion du comité central d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la production cinématographique (ci-après « l'association ») constituée par acte séparé par l'ensemble des signataires du présent accord.

L'association sera chargée de déterminer avec l'organisme paritaire de collecte les modalités de collecte de la contribution visée ci-dessus, et ce dans le cadre d'un mandat de gestion.

Les missions de l'association visée à l'article 3 sont les suivantes :
– recueillir les sommes destinées au financement du CCHSCT ;
– procéder à l'affectation et au paiement de ces sommes dans le respect du présent accord ;
– gérer le CCHSCT dans la branche de la production cinématographique et mener à bien les différentes opérations qui s'y rapportent, y inclus celles prévues à l'article 7 du présent accord ;
– tenir une comptabilité et établir un budget prévisionnel en rapport avec le montant des fonds collectés en début d'année et un bilan en fin d'année ;
– présenter un rapport annuel auquel est joint un état détaillé des sommes encaissées et des dépenses.

Les missions de l'association figureront dans ses statuts et pourront être modifiées selon les modalités prévues par ceux-ci.

En cas d'adhésion au présent accord, postérieurement à sa signature, d'une organisation syndicale d'employeurs ou de salariés représentative au niveau national dans le champ visé à l'article 1er, les modalités de sa participation à l'association seront également déterminées conformément aux statuts de celle-ci.

Le secrétariat de l'association sera assuré par l'une des organisations d'employeurs signataires du présent accord selon des modalités arrêtées dans les statuts de l'association.

Le CCHSCT est domicilié et se tient dans les locaux de l'association.

Les missions du CCHSCT sont financées sur le fonds visé à l'article 3.

Le CCHSCT assure un rôle de prévention, d'information et de conseil en matière d'hygiène et de sécurité auprès des entreprises et de leurs salariés, ou leurs représentants, concernant les personnels visés à l'article 1er et particulièrement ceux engagés par contrat à durée déterminée d'usage au regard de la grande spécificité de leurs activités, en particulier sur les lieux de tournage des films.

Le comité contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans la branche et suscite toute action qu'il estime utile dans cet objectif.

L'action de ce comité s'exerce sur les lieux de travail quels qu'ils soient par le biais de l'intervention de son (ses) délégué(s) à l'hygiène et à la sécurité prévu(s) à l'article 7 ci-après.

L'association assure au CCHSCT les moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions en rapport avec les fonds collectés.

Le CCHSCT est composé des organisations d'employeurs et de salariés visées à l'article 2 comme prévu au présent article, dans l'attente des actions que les partenaires sociaux prévoient de mener aux fins de définir les modalités d'évaluation de la représentation syndicale des organisations de salariés en fonction de critères électifs. Les parties se fixent d'ores et déjà comme objectif d'organiser ces critères électifs à partir d'élections dans différents collèges, dont un collège pour les artistes et un collège pour les personnels techniques de la production.

A titre transitoire, sous réserve du résultat de ces actions et au regard de la composition et du fonctionnement du CCHSCT jusqu'à la signature du présent accord, le CCHSCT est composé comme suit, chaque organisation disposant au minimum d'un siège.

Pour le collège salariés, 4 représentants de la confédération générale du travail, 3 représentants du syndicat national des techniciens et travailleurs de la production cinématographique et de la télévision, 2 représentants de la confédération française démocratique du travail, 1 représentant de la confédération française de l'encadrement CGC, 1 représentant de la confédération française des travailleurs chrétiens et 1 représentant de force ouvrière.

Dans les 3 mois qui précèdent le 31 décembre 2009, les organisations visées à l'article 2 se réuniront afin de définir la répartition des sièges des organisations de salariés sur la base des critères électifs ci-dessus visés.

Le CCHSCT est également composé d'un nombre égal de représentants d'organisations d'employeurs, répartis comme suit : 3 sièges pour l'association des producteurs de cinéma, 2 sièges pour l'association des producteurs de cinéma, 2 sièges pour l'association des producteurs de films publicitaires, 2 sièges pour l'association des producteurs indépendants, 2 sièges pour le syndicat des producteurs indépendants, 2 sièges pour l'union des producteurs de films, 1 siège pour l'association française des producteurs de films. Pour les exercices suivant l'exercice 2008, il sera examiné au 1er janvier de chaque année s'il n'y a pas de disproportion flagrante entre la répartition ci-dessus et la masse salariale des personnels visés à l'article 1er employés par les adhérents que chaque organisation d'employeurs représente. Chaque organisation dispose au minimum de 1 siège.

Les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs se réservent le droit de remplacer à tout moment le ou les membres qu'ils auront respectivement désignés.

Le président est désigné dans le collège employeurs par les membres de ce collège.

Le président est désigné par son collège pour une durée de 2 ans.

Un représentant de la médecine du travail, de l'inspection du travail, de la caisse régionale d'assurance maladie assistent de droit aux réunions du comité. Par ailleurs, peuvent être invités à participer aux réunions tout expert ou organisme désigné par le CCHSCT.

Un (ou plusieurs) membre(s) du CCHSCT peut (peuvent), sur mandat du CCHSCT, accompagner le(s) délégué(s) sur un tournage. Les frais inhérents à cette mission seront pris en charge par l'association sur présentation des justificatifs.

Le CCHSCT se réunit au moins une fois par trimestre et chaque fois que nécessaire.

Il est institué une indemnité de participation aux réunions du CCHSCT. Cette indemnité, dont le montant pourra être révisé dans le cadre du règlement intérieur du CCHSCT est versée annuellement aux organisations membres du CCHSCT et proportionnellement à la présence de leurs représentants aux réunions du CCHSCT tenues pendant l'année civile de référence.

L'association engage par contrat de travail le ou les délégués à l'hygiène et à la sécurité du CCHSCT pour une durée indéterminée, en charge de l'ensemble des questions d'hygiène, de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels au sein de la profession.

Le salaire du (ou des) délégué(s) à l'hygiène et à la sécurité du CCHSCT et l'ensemble des frais inhérents à sa mission seront pris en charge par l'association sur présentation des justificatifs.

Le (ou les) délégué(s) à l'hygiène et à la sécurité du CCHSCT assiste(nt) de droit aux réunions du CCHSCT en tant que conseiller(s) technique(s).

Le(s) délégué(s) à l'hygiène et à la sécurité du CCHSCT, délégué(s) par le CCHSCT, se rend(ent) sur les lieux de travail afin d'assurer des actions de prévention des risques professionnels, d'information des salariés et des employeurs en matière d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le présent protocole d'accord conclu pour une durée de 1 année sera renouvelé d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties ; cette dénonciation sera faite conformément à l'article L. 132-8 du code du travail.

Le présent protocole d'accord pourra également être révisé conformément à la procédure visée à l'article L. 132-7 du code du travail.