Avenant n° 20 du 29 novembre 2024 relatif aux salaires minima conventionnels

Le présent avenant a pour champ d'application celui défini au titre Ier de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642).

Les partenaires sociaux conviennent que les dispositions dudit avenant sont pleinement justifiées et applicables à toutes les entreprises relevant de la branche de la production audiovisuelle.

À ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent avenant a pour objet la revalorisation des salaires minima conventionnels des artistes-interprètes, des artistes-musiciens, des artistes de complément et des salariés dits « permanents » relevant du champ d'application visé à l'article 1er.

Les salaires minima des salariés de catégorie C engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage en qualité de doublure lumière et de figurant sont revalorisés comme suit à compter du 1er janvier 2025.

Emploi	Cachet minimum journalier
Doublure lumière	122,00 €
Figurant – ensemble de 30 personnes ou plus	96,00 €
Figurant – ensemble de moins de 30 personnes	98,00 €

Les salaires minima conventionnels des salariés de catégorie A et B engagés sous contrat de travail à durée indéterminée et sous contrat de travail à durée déterminée dit « de droit commun » sont revalorisés de 1,50 % à compter du 1er janvier 2025, sans pouvoir être inférieurs à 1 828,83 euros bruts mensuels.

Les salaires minima conventionnels des artistes-musiciens sont revalorisés de 5,00 % à compter du 1er janvier 2025 puis de 5,00 % à compter du 1er juillet 2025.

L'article 4 du titre II de l'accord du 16 septembre 2015 relatif aux relations de travail entre les musiciens et les producteurs audiovisuels est ainsi modifié :
« Au 1er janvier 2025 :

Définition du cachet	Montant
Cachet initial (avec un mode) pour un service de 3 heures	106,05 €
Cachet initial (avec un mode) pour un service de 4 heures	137,87 €
Cachet initial (avec un mode) pour un engagement à la journée (isolée, enregistrement)	228,02 €
Cachet initial (avec un mode) pour un engagement à la journée (3 journées isolées ou 2 journées consécutives sur 7 jours)	217,41 €
Cachet initial (avec un mode) pour un engagement à la journée (5 journées isolées ou 3 journées consécutives sur 7 jours)	190,89 €
Abattement pour ensemble : les cachets définis ci-dessus sont abattus dans les cas d'une interprétation en ensemble. Cet abattement est fonction du nombre de musiciens participant à l'ensemble	+ 10 musiciens = – 10 %
	+ 20 musiciens = – 15 %
	+ 30 musiciens = – 20 %
	+ 40 musiciens = – 25 %
Répétitions : cachet pour un service de 3 heures	63,63 €
Répétitions : cachet pour un double service de 3 heures	106,05 €

Au 1er juillet 2025 :

Définition du cachet	Montant
Cachet initial (avec un mode) pour un service de 3 heures	111,35 €
Cachet initial (avec un mode) pour un service de 4 heures	144,76 €
Cachet initial (avec un mode) pour un engagement à la journée (isolée, enregistrement)	239,42 €
Cachet initial (avec un mode) pour un engagement à la journée (3 journées isolées ou 2 journées consécutives sur 7 jours)	228,28 €
Cachet initial (avec un mode) pour un engagement à la journée (5 journées isolées ou 3 journées consécutives sur 7 jours)	200,43 €
Abattement pour ensemble : les cachets définis ci-dessus sont abattus dans les cas d'une interprétation en ensemble. Cet abattement est fonction du nombre de musiciens participant à l'ensemble	+ 10 musiciens = – 10 %
	+ 20 musiciens = – 15 %
	+ 30 musiciens = – 20 %
	+ 40 musiciens = – 25 %
Répétitions : cachet pour un service de 3 heures	66,81 €
Répétitions : cachet pour un double service de 3 heures	111,35 €

Les salaires minima et indemnités conventionnels des artistes-interprètes sont revalorisés de 1,00 % à compter du 1er janvier 2025.

Le barème figurant à l'annexe II de l'annexe 6 de la convention collective instituée par l'avenant n° 18 est ainsi modifié :

Émissions dramatiques (art. 5.14.1)
Journée de répétition ou d'enregistrement	289,23 €
Journée unique	304,99 €
Prestation de lecture d'une durée inférieure à 4 heures	152,49 €
Émissions de variétés (art. 5.14.2)
Répétitions effectuées en dehors de la journée d'enregistrement :
Répétition d'une durée inférieure ou égale à 4 heures	184,90 €
Répétition d'une durée supérieure à 4 heures	289,23 €
Enregistrement	419,31 €
Émissions lyriques (art. 5.14.3)
Répétition ou enregistrement :
Soliste	432,86 €
Artistes des chœurs	289,23 €
Préparation ou déchiffrage (3 heures maximum) :
Soliste	165,96 €
Artistes des chœurs	110,89 €
Émissions chorégraphiques (art. 5.14.4)
Répétition ou enregistrement (6 heures de travail effectif au maximum) :
Soliste	432,86 €
Corps de ballet	289,23 €
Reportages en direct ou en différé d'extraits de spectacles (art. 6.2)
Reportage effectué dans les conditions de l'article 6.2.1.b	73,64 €
Prestations destinées à l'actualité (art. 6.3)
Prestations effectuées dans les conditions de l'art. 6.3.1	170,16 €
Indemnités de costumes (art. 5.13)
Indemnités visées à l'article 5.13.1
Engagement pour une journée unique :
– tenue de ville	18,34 €
– tenue de soirée	30,10 €
Engagement pour plusieurs jours :
– tenue de ville	14,67 €
– tenue de soirée	24,77 €
Indemnités visées à l'article 5.13.2
Homme : pourpoint	14,56 €
Femme : tutu court	14,56 €
Femme : tutu romantique	24,77 €
Chaussons	5,60 €

Les partenaires sociaux s'engagent par ailleurs à ouvrir des négociations sur la structuration de la rémunération des artistes-interprètes ainsi que de celle des artistes musiciens.

Une première réunion de la CPPNI est prévue à cet effet le 18 décembre 2024.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.