Avenant n° 19 du 8 juillet 2024 relatif à la revalorisation des salaires et aux classifications

Le présent accord a pour champ d'application celui défini au titre Ier de la convention collective nationale de la production audiovisuelle (IDCC 2642).

Les partenaires sociaux conviennent que ces dispositions s'appliquent à toutes les entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective.

À ce titre, il est précisé que, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-23-1 du code du travail, l'objet du présent avenant ne justifie pas la mise en place de mesures spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord a pour objet :
– d'appliquer au 1er juillet 2024 la première revalorisation des salaires aux fonctions de niveaux I à VI spécifiques d'une part à la fiction audiovisuelle et d'autre part aux programmes de flux, conformément aux articles 5 et 6 de l'avenant n° 17 à la CCN PAV du 18 janvier 2024 ;
– de poursuivre le calendrier de travail figurant à l'article 4 de l'avenant n° 17 à la CCN PAV ;
– de garantir une revalorisation des salaires minima des salariés de catégories B (niveaux I à VI) engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage des genres documentaire et captation de spectacle vivant au 1er juillet 2025.

Les partenaires sociaux rappellent aux entreprises de la branche leur obligation de respecter l'égalité salariale et professionnelle entre les femmes et les hommes, à compétence et expérience équivalente, conformément aux dispositions du code du travail.

Aux termes des travaux effectués par les parties, la fiction audiovisuelle s'entend comme les programmes audiovisuels reposant sur une construction narrative fondée sur un scénario et réalisée pour l'essentiel avec le concours d'artistes-interprètes. Cette catégorie inclut les vidéo musiques.

Au 1er juillet 2024, les salaires minima des fonctions de niveaux I à VI propres à la fiction audiovisuelle sont revalorisés de :
+ 2,5 % sur les salaires minima des salariés de catégorie B engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage dont le montant du salaire minimum hebdomadaire défini pour 35 heures de travail effectif est inférieur ou égal à 1 100,00 euros bruts par semaine ;
+ 1,5 % sur les salaires minima des salariés de catégorie B engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage dont le montant du salaire minimum hebdomadaire défini pour 35 heures de travail effectif est supérieur à 1 100,00 euros bruts par semaine.

La liste des fonctions propres à la fiction audiovisuelle figure en annexe du présent accord.

Aux termes des travaux effectués par les parties, les programmes de flux s'entendent comme les programmes audiovisuels incluant les émissions de jeux, de divertissements et les magazines de plateaux.

Au 1er juillet 2024, les salaires minima des fonctions de niveaux I à VI propres aux programmes de flux sont revalorisés de :
+ 1 % sur les salaires minima des salariés de catégorie B engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage dont le montant du salaire minimum hebdomadaire défini pour 35 heures de travail effectif est inférieur ou égal à 1 100,00 euros bruts par semaine.

La liste des fonctions propres aux programmes de flux figure en annexe du présent accord.

À compter de la signature du présent avenant, les parties conviennent :
– de poursuivre les travaux de définition des différents genres de programmes audiovisuels – soit le documentaire et la captation de spectacle vivant – et d'établir la liste des fonctions et filières propres à ces genres ;
– de porter une attention particulière à la définition et à la distinction des fonctions dont l'intitulé est commun aux différents genres, selon des critères objectifs en relation directe avec la nature du travail effectué ;
– de revoir plus généralement la cohérence des filières et familles de métiers, en procédant le cas échéant à des ajouts ou des modifications de titres et de définitions de fonctions afin de tenir compte de l'évolution des métiers et des spécificités des tournages audiovisuels ;
– de poursuivre le réexamen des dispositions de la convention collective sur les sujets relatifs au temps de travail notamment aux déplacements et aux amplitudes des journées et des semaines de travail, et de communiquer une information spécifique sur ces sujets à l'ensemble des sociétés de production à l'issue de ces travaux.

Dès la signature du présent avenant, les partenaires sociaux de la branche se réuniront pour déterminer un calendrier de travail précisant les priorités de négociation du second semestre 2024 parmi ces différents thèmes.

La poursuite des travaux visée à l'article 5, alinéa 1 doivent permettre aux parties de déterminer les fonctions propres au documentaire et à la captation de spectacle vivant.

Les parties s'engagent à mettre tout en œuvre pour faire aboutir ces travaux avant le 1er juillet 2025, date à laquelle ils conviennent de revaloriser de 1 % les salaires minima des salariés de catégories B engagés sous contrat de travail à durée déterminée d'usage occupant des fonctions de niveaux I à VI propres à ces deux genres de programmes.

Les dispositions figurant aux articles 3, 4 et 6 ne préjugent pas de l'issue des négociations annuelles obligatoires prévues par l'article IV.4 de la convention collective de la production audiovisuelle.

Les parties se réuniront au mois d'octobre 2024 dans le cadre de cette négociation.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-24 du code du travail, l'extension du présent avenant est sollicitée par la partie la plus diligente.