Avenant n° 13 du 31 juillet 2020 relatif à la définition de fonction et au salaire minimum du chef costumier

La CPPNI de la branche de la production audiovisuelle s'est réunie à l'occasion de la négociation annuelle obligatoire sur les salaires, et a traité une demande émanant des organisations syndicales de salariés de révision de la fonction et du salaire du chef costumier.

Le présent avenant ayant pour objet de réviser la classification et la définition de fonction du chef costumier, les parties conviennent qu'il n'y a pas lieu de prévoir des dispositions spécifiques pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le niveau et la définition de fonction du chef costumier figurant dans le tableau de l'article IV. 1 « Emplois » sont modifiés comme suit :

Le salaire minimum du chef costumier est modifié comme suit :

Article étendu sous réserve que la différence de rémunération entre salariés ayant la même qualification et accomplissant les mêmes tâches se fonde sur des critères objectifs et vérifiables en relation directe avec la valeur du travail effectué, conformément au principe « à travail égal, salaire égal » résultant des articles L. 2261-22, R. 2261-1 et L. 2271-1 du code du travail ainsi que des articles L. 3221-2, L. 3221-3 et L. 3221-4.
(Arrêté du 2 avril 2021, art. 1)

Le présent accord entre en vigueur au 1er septembre 2020.

Une demande d'extension sera réalisée par la partie la plus diligente.