Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 24 septembre 2014Paris, le 12 septembre 2014.
SATEV
24, rue du Faubourg-Poissonnière
75010 Paris
Madame, Monsieur,
Le syndicat des agences de presse audiovisuelles (SATEV) vous notifie par la présente son adhésion à la convention collective nationale de la production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (idcc n° 2642), conformément à l'article XIII. 4 de la convention ainsi qu'aux annexes, accords et avenants attachés.
Le SATEV est composé quasi exclusivement d'entreprises ayant pour activité principale la production audiovisuelle, et relevant notamment des codes 5911. A et 5911. B de la nomenclature NAF, tel que prévu par l'alinéa 2 de l'article 1er de la convention collective relatif à son champ d'application.
Le SATEV a, par ailleurs, voté le 9 septembre 2014 une délibération spéciale excluant de sa démarche d'adhésion ses membres qui ne relèvent pas de l'activité de production audiovisuelle. Ainsi, l'adhésion s'inscrit de plein droit dans l'alinéa 1er de l'article XIII. 4 de la convention collective, sans qu'elle ait pour objet ou pour effet de modifier le champ d'application de la convention.
Cette adhésion est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à l'ensemble des signataires de la convention collective et fera l'objet du dépôt légal.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations respectueuses.