Il est rappelé qu'historiquement, la branche avait souhaité que cette contribution puisse être prioritairement utilisée pour participer à l'abondement par l'employeur de formations suivies dans le cadre d'une politique de cogestion du compte personnel de formation (CPF) telle que définie dans l'accord du 12 octobre 2015.
Compte tenu toutefois de l'impact de la réforme de la formation professionnelle sur le fonctionnement de ce dispositif et vu les fonds disponibles issus des contributions conventionnelles historiques, il a été régulièrement convenu, depuis l'avenant du 13 décembre 2021, d'arrêter une liste non-exhaustive d'orientations prioritaires de l'utilisation des sommes collectées au titre de la contribution conventionnelle.
Cette liste, qui se présente historiquement en deux volets, est réitérée dans des termes similaires au précédent avenant, comme suit :
• Volet 1 – Actions de formation métier :
– certificats de qualification professionnelle (CQP) de branche :
–– CQP enquêteur civil ;
–– CQP télésecrétaire ;
–– CQP chargé d'accueil ;
– certificat de compétences de service en relation client (CCS-RC) :
–– coût pédagogique de la formation évaluateur ;
–– coût de l'évaluation ;
– actions collectives :
–– CNIL et RGPD ;
–– notions juridiques liées au métier de domiciliation ;
–– CQP Enquêteur civil ;
–– télésecrétariat ;
–– intelligence artificielle ;
– formation continue obligatoire liée à l'activité d'enquêteur civil ;
– titres niveaux IV et V en recouvrement ;
– autres formations métier ;
– complément de financement des certifications éligibles à la Pro-A (1).
Toute délibération de la CPNEFP peut venir compléter ou modifier cette liste d'actions de formation.
• Volet 2 – Actions de branches sur décision de la CPNEFP :
– ingénierie de certification collective ou individuelle ;
– études d'opportunité et de faisabilité de projets certifiant ;
– toutes autres études concourant au développement de la formation professionnelle, en lien avec l'emploi, la formation, les compétences et la classification des emplois qui en découle ;
– mise en place de formations certifiantes par modules pour les rendre accessibles aux entreprises et aux salariés et faciliter l'accès au compte personnel de formation (CPF) ;
– démarches de certification d'actions de formation transversales ;
– accompagnement des entreprises pour le développement de projets certifiant dont les certificats de qualification professionnelle (CQP) ;
– accompagnement et prise en charge de démarches d'agrément et de renouvellement d'agrément des CQP de branche s'il y a lieu ;
– accompagnement et prise en charge de l'inscription ou du renouvellement de l'inscription de certifications de branche au RNCP ou au registre spécifique ;
– frais d'évaluation et de jury le cas échéant ;
– expérimentation(s) de parcours de formation visant à optimiser l'intégration durable de collaborateurs.
Il est entendu que les orientations prioritaires susvisées ne portent pas préjudice aux facultés d'accompagnement de la branche par l'OPCO au titre notamment de l'article R. 6332-15 du code du travail ou de son bénéfice éventuel d'aides ou de fonds destinés à faciliter la mise en œuvre des actions concernées.
Les partenaires sociaux se réservent la faculté de définir de nouvelles priorités d'utilisation de cette contribution conventionnelle au cours de l'exercice 2026 sur délibération paritaire de la CPNEFP.
(1) Les termes « Complément de financement des certifications éligibles à la Pro-A » figurant à l'avant-dernier alinéa du volet 1 de l'article 2-3 sont exclus de l'extension en raison de l'abrogation du dispositif de la Pro-A par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social.
(Arrêté du 3 juillet 2026 - art. 1)