En vigueur · signé le 13 janvier 2026 · effet au 13 janvier 2026 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de la convention nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 tel que défini dans son article premier.
À titre exceptionnel, temporaire et dérogatoire des temps préparatoires spécifiques visés dans l'avenant du 10 décembre 2024 et des temps d'absence initialement prévus par l'article 2 du texte de base de la convention collective, le présent avenant vient créer des temps préparatoires complémentaires en lien avec ceux nécessités en vue de la négociation portant sur les classifications conventionnelles de branche.
Il est rappelé que ces travaux, en cours à la date du présent avenant, sont menés sous l'égide de l'Anact et que des points d'information sur l'avancement de ces travaux sont réalisés mensuellement en CPPNI.
Ces temps préparatoires complémentaires sont d'une demi-journée par groupe technique paritaire (GTP) pour chaque représentant d'une organisation syndicale représentative présent au(x)dits(s) GTP, étant rappelé qu'il ne peut y avoir qu'un seul représentant par organisation syndicale représentative par GTP.
Il est également rappelé qu'il y a 4 GTP pour ces travaux préparatoires à la négociation de branche sur les classifications.
Les représentants des organisations syndicales représentatives aux GTP concernés sont identifiés par l'OS auprès du secrétariat technique.
Ces derniers, pour bénéficier des présentes dispositions, informeront leur employeur dans un délai raisonnable de leurs absences au titre des temps préparatoires susvisés.
Les modalités pratiques liées à la prise de ces temps préparatoires sont par principe celles détaillées dans l'avenant du 10 décembre 2024 et subsidiairement par l'article 2 du texte de base de la convention collective, éventuellement complétées, précisées ou modifiées par le présent avenant.
Le présent avenant est applicable à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée et produira ainsi ses effets jusqu'au 31 juillet 2026, étant entendu que cet avenant a uniquement vocation à couvrir les besoins particuliers susvisés qui n'ont pas vocation à s'étendre après cette date.
Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI.
Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.
Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application, quel que soit leur effectif.
Depuis son origine, la convention collective nationale du personnel des prestataires de services s'est dotée de différents moyens mis à la disposition des organisations syndicales et patronales visant à faciliter le dialogue social au niveau de la branche.
En ce sens, par un dernier avenant du 10 décembre 2024 à l'article 2 du texte de base, les partenaires sociaux ont notamment entendu ouvrir des droits nouveaux aux représentants salariés participant à la négociation de la convention collective pour le compte des organisations syndicales représentatives.
D’une part, ces droits visent à faciliter la préparation des négociations paritaires, dans un contexte où l’évolution de la réglementation est de plus en plus régulière et sa complexité grandissante.
C'est en ce sens que des temps d'absence autorisée et rémunérée ont été convenu au titre de ce dernier avenant.
D’autre part, ces droits visent à donner plus de moyens aux représentants salariés titulaires de mandats de président d’instance paritaire de la branche, dans la mesure où l’exercice de telles fonctions suppose, le cas échéant, une mobilisation plus particulière dans l’intérêt collectif de la branche.
Depuis juillet 2025, les partenaires sociaux ont fait le choix de s'engager dans un projet de révision de la classification conventionnelle de la branche. Les travaux préparatoires à la négociation portant sur ce thème sont menés sous l'égide de l'Anact, la branche étant accompagnée par un cabinet expert dans ce domaine.
Dans ce cadre et compte tenu de l'envergure desdits travaux, les signataires du présent avenant ont entendu ouvrir, à titre dérogatoire et exceptionnel, des temps préparatoires complémentaires aux représentants de salariés représentant les organisations syndicales représentatives.
C'est au vu de ce qui précède que les signataires ont convenu ce qui suit.