Avenant rectificatif du 9 décembre 2025 à l'accord du 15 mai 2017 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Au regard des arrêtés ministériels susvisés, l'annuaire des organisations représentatives dans la branche à date de signature du présent avenant est le suivant :

Annuaire des organisations représentatives
Organisations patronales	Organisations syndicales
CNET 38, rue des Mathurins 75008 Paris	CFDT-F3C 47, avenue Simón Bolívar 75019 Paris
FIGEC 60, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine	CFE-CGC FNECS 9, rue de Rocroy 75010 Paris
SAR 9, rue Huysmans 75006 Paris	CFTC-CSFV 34, quai de la Loire 75019 Paris
SIST 75, avenue Parmentier 75011 Paris	CGT-FSE 263, rue de Paris – Case 421 93514 Montreuil
SNPA 144, boulevard Pereire 75017 Paris	FEC-FO Services 54, rue d'Hauteville 75010 Paris
SORAP 18, rue Pasquier 75008 Paris	SUD-SOLIDAIRES 25, rue des Envierges 75020 Paris
SP2C 5, rue de la Terrasse 75017 Paris
SYNAPHE 75 avenue Parmentier 75011 Paris

L'accord du 15 mai 2017, dans sa dernière rédaction, est modifié en conséquence.

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à l'instar de l'accord qu'il révise.

Le présent avenant fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI.

Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.

Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent avenant, quel que soit leur effectif.

Le présent avenant s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application, quel que soit leur effectif.