En vigueur · signé le 21 janvier 2025 · effet au 1er avril 2025 · Étendu par arrêté du 16 mai 2025 (JORF du 12 juin 2025)
Rattaché à la convention collective Prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le champ d'application du présent avenant est identique à celui de l'accord du 15 décembre 2014 relatif au régime de prévoyance modifié, conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 13 août 1999 (IDCC 2098).
Compte tenu de ce qui précède, au regard en particulier des résultats du régime mutualisé sur la période 2019-2023 et de la position partagée entre les organismes assureurs recommandés et les partenaires sociaux, il est convenu de retenir un taux d'appel équivalent à 95 % du taux contractuel connu à date du présent avenant.
Pour mémoire, les taux contractuels en vigueur à la date du présent avenant sont les suivants :
« Pour les salariés non cadres qui ne relèvent pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet de l'agrément APEC :
– 1,55 % de la tranche A et de la tranche B.
Pour les salariés cadres au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet de l'agrément APEC :
– 1,99 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C. »
En application du taux d'appel ci-dessus convenu, les taux applicables à compter de la date d'entrée en vigueur du présent avenant sont les suivants :
« Pour les salariés non cadres qui ne relèvent pas de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux n'ayant pas fait l'objet de l'agrément APEC :
– 1,48 % de la tranche A et de la tranche B.
Pour les salariés cadres au sens de l'article 2.1 de l'ANI du 17 novembre 2017 ainsi que ceux ayant fait l'objet de l'agrément APEC :
– 1,90 % de la tranche A, de la tranche B et de la tranche C. »
(1) L'article 2 est étendu sous réserve de l'application des stipulations de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire étendu et de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres étendu, qui a créé deux tranches de cotisations remplaçant les tranches A et B prévues par la convention collective nationale du 14 mars 1947.
(Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1)
Le présent avenant entrera en vigueur, indépendamment de sa date d'extension, (1) à compter du 1er avril 2025.
Il s'appliquera à l'ensemble des entreprises et des salariés du régime relevant de son champ d'application conventionnel ainsi qu'à tous les bénéficiaires de garanties issues du régime conventionnel. (2)
(1) Les termes « indépendamment de sa date d'extension » sont exclus de l'extension en ce qu'ils contreviennent aux dispositions combinées de l'article L. 2261-15 du code du travail et de l'article 1er du code civil, dans la mesure où l'application de l'avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.
(Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1)
(2) Alinéa étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans la mesure où l'application de l'avenant peut être rendue obligatoire pour tous les signataires ou adhérents des organisations signataires à compter de la date convenue mais elle ne le sera, pour les autres salariés et entreprises du champ de la convention concernée, qu'à compter de la date de l'extension du texte.
(Arrêté du 16 mai 2025 - art. 1)
Cet avenant, qui fera l'objet d'un suivi par les partenaires sociaux réunis en CPPNI et en CPS, peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales.
Le présent avenant fera l'objet d'un dépôt et d'une demande d'extension dans les conditions fixées par les articles L. 2231-6 et L. 2261-15 du code du travail.
Conformément aux articles L. 2261-23-1 et L. 2232-10-1 du code du travail, il est expressément convenu que toutes les entreprises appliquant la convention collective nationale des prestataires de services du secteur tertiaire sont concernées par le présent accord, quel que soit leur effectif.
Le présent accord s'applique donc à l'ensemble des entreprises visées dans son champ d'application quel que soit leur effectif.
Les signataires du présent avenant rappellent d'abord l'ensemble des décisions de pilotage et de gestion prises ces dernières années sur le régime conventionnel mutualisé de prévoyance.
Ces décisions historiques, toujours guidées par le souci d'un pilotage pérenne et tenant compte des diverses contraintes internes et externes pesant sur les régimes de protection sociale complémentaire, ont permis de constater, à l'occasion de la présentation des comptes du régime pour l'exercice 2023, un effet positif sur l'équilibre du régime aboutissant, finalement, à la constitution d'une réserve significative, à hauteur de 82 % des cotisations annuelles.
Cette dernière a permis aux partenaires sociaux et aux signataires des derniers ajustements techniques du régime d'apprécier, dans un contexte socioéconomique pourtant complexe et en tension, la faculté d'alléger sensiblement les taux contractuels en vigueur.
C'est dans ce cadre, dans le prolongement des échanges paritaires et en présence des organismes assureurs recommandés ainsi que de l'actuaire conseil qui se sont tenus en fin d'année 2024, que les signataires ont pu prendre les mesures favorables aux entreprises et aux salariés intégrés au régime conventionnel mutualisé de la branche reprises dans le présent avenant.