Avenant du 28 février 2024 relatif à la création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

Le 15 mai 2017, les partenaires sociaux ont conclu un accord portant création de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la branche des prestataires de services.

Depuis sa signature, les organisations syndicales et patronales représentatives ont été identifiées au titre de nouveaux cycles électoraux au travers de différents arrêtés ministériels.

Certaines organisations représentatives, comme le Secrétariat technique de la branche, ayant changé de dénomination ou d'adresse, les partenaires sociaux entendent rectifier l'accord initial en actualisant l'annuaire des organisations représentative dans la branche et les formulaires, d'une part, de saisine de la CPPNI et, d'autre part, de transmission des accords collectifs à la branche.

Annexe

Formulaire
Saisine de la CPPNI pour conciliation ou d'interprétation (IDCC 2098)

Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche :

Par voie numérique : [email protected]
Ou
Par voie postale : secrétariat technique P2ST, c/ o Cabinet OBBO Avocats, Le dix, 10, rue du Château d'Eau, 75010 Paris.

1.   Avis de saisine

Identification de l'organisation ou de la juridiction
Identification des parties	Employeur
	Salarié(s)

2.   Dispositions conventionnelles concernées

Identification de la convention, de l'accord ou de l'avenant concerné(e)
Article(s) concerné(s)

3.   Observations à l'origine de la saisine

Exposé des motifs de la saisine

4.   Pièce(s) jointe(s)

Numéro de(s) pièce(s) versée(s)	Intitulé de(s) pièce(s) versée(s)

Annuaire des organisations représentatives
Organisations patronales	Organisations syndicales
FIGEC 60, avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine	CFDT-F3C 47, avenue Simón Bolívar 75019 Paris
SAR 9, rue Huysmans 75006 Paris	CFE-CGC FNECS 9, rue de Rocroy 75010 Paris
SIST 75, avenue Parmentier 75011 PARIS	CFTC-CSFV 34, quai de la Loire 75019 Paris
SNPA 144, boulevard Pereire 75017 Paris	CGT-FSE 263, rue de Paris, Case 421 93514 Montreuil
SORAP 40, boulevard Malesherbes 75008 Paris	FEC-FO Services 54, rue d'Hauteville 75010 Paris
SP2C 15/17, rue Scribe 75009 Paris	SUD-SOLIDAIRES 25, rue des Envierges 75020 Paris
SYNAPHE 75, avenue Parmentier 75011 Paris

Nota bene : les règles de fonctionnement de la commission peuvent être consultées : https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALISCTA000005752417/?idConteneur=KALICONT000005635550

Formulaire
Transmission d'un accord à la CPPNI (IDCC 2098)

Le présent formulaire est adressé au secrétariat technique de la branche :

Par voie numérique : [email protected]
Ou
Par voie postale : secrétariat technique P2ST, c/ o Cabinet OBBO Avocats, Le dix, 10, rue du Château d'Eau, 75010 Paris.

1.   Coordonnées de l'entreprise ou de l'établissement

N° Siret
Raison sociale
Correspondant
Téléphone
Courriel
Adresse
Code postal
Commune
E-mail

2.   Informations sur l'entreprise ou l'établissement

Code APE
Effectifs (en équivalent temps plein – ETP)

3.   Informations sur le texte déposé

Périmètre de l'accord
Cocher la case correspondante
Établissement (s)
Entreprise
Groupe
UES
Groupement inter-entreprises

Négociateurs de l'accord
Cocher la case correspondante
Délégué syndical
Représentant du personnel mandaté (1) (2)
Représentant du personnel non mandaté (1)
Salarié mandaté (1) (2)
Ratification par référendum (3)
(1) Transmettre la copie du courrier recommandé d'information aux organisations syndicales représentatives au niveau de la branche. (2) Transmettre le PV de consultation du personnel attestant de la majorité des suffrages exprimés. (3) Transmettre le PV d'approbation de l'accord par référendum.

Date de signature de l'accord

Thème (s) de l'accord

4.   Pièce(s) jointe(s)

Numéro de(s) pièce(s) versée(s)	Intitulé de(s) pièce(s) versée(s)
1
2
3
4