Article 1er — Champ d'application
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022
Le champ d'application du présent avenant rectificatif est identique à celui de l'accord qu'il modifie.
- Accord de salaires
- IDCC 2098
Avenant rectificatif du 17 mai 2022 à l'accord du 15 mars 2022 relatif aux salaires et à la valeur du point
En vigueur · signé le 17 mai 2022 · effet au 1er septembre 2022 · Étendu par arrêté du 25 août 2022 (JORF du 31 août 2022)
Rattaché à la convention collective Prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Rectification de l'erreur matérielle de l'annexe II
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022Il est rappelé que l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 concerne la grille annuelle applicable aux effectifs commerciaux conformément aux modalités exposées dans l'article 4 dudit accord.
Compte tenu des indices et valeurs de point négociées pour la catégorie des cadres au niveau de la grille des rémunérations minimales mensuelles servant de référence, l'annexe II est rectifiée comme suit :
| Cadres | VII | 280 | 696 | 3,484 | 32 008,20 € |
| 290 | 745 | 3,484 | 34 261,66 € | ||
| 300 | 873 | 3,484 | 40 148,22 € | ||
| 330 | 885 | 3,484 | 40 700,09 € | ||
| VIII | 360 | 947 | 3,484 | 43 551,39 € | |
| 390 | 1024 | 3,484 | 47 092,53 € | ||
| 420 | 1101 | 3,484 | 50 633,67 € | ||
| IX | 450 | 1346 | 3,484 | 61 900,92 € | |
| 500 | 1592 | 3,484 | 73 214,17 € | ||
| 550 | 1754 | 3,484 | 80 664,36 € |
La grille de l'annexe II de l'accord du 15 mars 2022 est donc annulée et remplacée.
Article 3 — Dispositions finales
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022La présente rectification étant conforme au résultat de la négociation de l'accord du 15 mars 2022, le présent avenant produira ses effets immédiatement pour la seule annexe II rectifiée.
Compte tenu de sa nature, cet avenant sera déposé dès sa signature par les parties initialement signataires de l'accord rectifié.
Les autres dispositions de l'accord du 15 mars 2022 restent inchangées.
Préambule
Article
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er septembre 2022À l'issue de la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, la branche a signé un accord majoritaire revalorisant les grilles des rémunérations minimales conventionnelles.
Cet accord du 15 mars 2022 a été déposé à l'issue du délai légal d'opposition le 1er avril 2022.
Les signataires ont alors précisé leur attachement à une extension rapide de ce texte au vu du contexte économique en France.
Le texte, actuellement étudié par les membres de la sous-commission d'extension, a révélé une erreur purement matérielle au niveau de son annexe II relative aux rémunérations minimales annuelles applicables aux cadres commerciaux.
Le présent avenant rectificatif vient modifier cette annexe au regard de la négociation menée par les partenaires sociaux.