Avenant
IDCC 2098

Avenant du 25 juillet 2011 à l'accord du 8 février 2010 relatif à la classification professionnelle

En vigueur · signé le 25 juillet 2011 · effet au 25 juillet 2011 · Étendu par arrêté du 2 décembre 2011 (JORF du 9 décembre 2011)

Rattaché à la convention collective Prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1er — Certificat de qualification professionnelle d'enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 juillet 2011

Toutes les entreprises réalisant l'activité de recherche de débiteurs de masse, autrement appelée activité d'enquête civile telle que définie dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire doivent se conformer au certificat de qualification professionnelle d'enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse créé par la branche le 12 novembre 2007.
En outre, le niveau de classification minimal de l'enquêteur civil au titre de cette activité, sera fixé selon le coefficient établi comme suit :

– 190 pour les débutants ;
– 220 après une expérience de 2 ans.

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Article 2 — Dispositions finales

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 juillet 2011

Le présent avenant rectificatif étant inséparable de l'accord additionnel de classification professionnelle de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 8 février 2010, il s'appliquera dans les mêmes conditions que celui-ci.
Il sera ainsi déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 2231-6 du code du travail et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent avenant et l'accord qu'il rectifie entreront en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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Préambule

Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 25 juillet 2011

L'accord additionnel de classification professionnelle de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire a été signé le 8 février 2010 par la FIGEC et le SNPR pour le collège patronal et par la FNECS CFE-CGC et la CSFV CFTC pour le collège syndical.
Intrinsèquement liée à celle de l'accord portant élargissement du champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, les parties signataires de cet accord ont constaté que sa rédaction initiale ne lui permettait valablement pas de faire l'objet d'un arrêté d'extension du ministère du travail.
C'est la raison pour laquelle les parties signataires de cet accord ont convenu d'en rectifier la rédaction dans les termes qui suivent afin de pouvoir à nouveau solliciter et valablement obtenir son extension.
Considérant que l'accord d'élargissement du champ d'application de la convention collective du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire du 16 décembre 2009, tel que rectifié, intègre l'activité de recherche de débiteurs de masse, autrement appelée activité d'enquête civile ;
Compte tenu de l'existence du certificat de qualification professionnelle d'enquête civile liée à la recherche de débiteurs de masse créé le 12 novembre 2007 ;

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