• Accord
• IDCC 2098

Accord du 14 décembre 2010 relatif à la répartition de la contribution légale au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

Plus en vigueur · signé le 14 décembre 2010 · effet au 14 décembre 2010 · Étendu par arrêté du 26 avril 2011 (JORF du 3 mai 2011)

Rattaché à la convention collective Prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098).

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