Article 1er — Engagements
Texte officiel · en vigueur depuis le 11 mai 2010
Il est expressément prévu l'engagement de négociations en vue d'aboutir à un accord fixant la grille des emplois repères.
- Accord
- IDCC 2098
Accord du 11 mai 2010 relatif aux emplois repères
En vigueur · signé le 11 mai 2010 · effet au 11 mai 2010 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2 — Calendrier des réunions
Texte officiel · en vigueur depuis le 11 mai 2010
En vue de démontrer la volonté de parvenir à un accord sur le thème visé à l'article 1er, il est prévu que dès la première réunion un calendrier de 5 réunions sera mis en place.
L'échéance du 31 décembre 2010 est la date butoir fixée pour avoir signé un accord sur le thème susvisé.
Dans l'éventualité où les parties au présent accord auraient besoin de réunions complémentaires, fonction du cours des négociations, elles prévoient d'ores et déjà de fixer ces réunions complémentaires aux fins de respecter la date butoir du 31 décembre 2010 qui est significative de l'esprit dans lequel les parties souhaitent engager et aboutir dans la négociation.
Article 3 — Durée. – Dépôt. – Publicité
Texte officiel · en vigueur depuis le 11 mai 2010
Le présent accord ayant un objet et une cause déterminés, il cessera obligatoirement de s'appliquer dès lors qu'un accord aura été conclu et signé sur le thème susvisé.
Il sera déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du conseil de prud'hommes de Paris.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 11 mai 2010
Après avoir rappelé que le SORAP a adhéré à la convention collective du personnel des prestataires de services le 23 mai 2003 et a signé le 1er décembre 2009 un avenant à la convention collective du personnel des prestataires de services définissant son appartenance au champ d'application de la façon suivante :
Entrent enfin dans le champ d'application de la convention collective des prestataires de services les entreprises dont l'activité principale réside :
– dans les actions de force de vente : actions dont l'objectif est de développer les ventes des produits ou des services du client.
Ces actions regroupent les opérations ponctuelles (lancement de produits, opérations promotionnelles ou saisonnières) et les opérations permanentes.
Elles sont menées en particulier dans les points de vente de la grande distribution, de la distribution spécialisée (surfaces de bricolage, jardinage, téléphonie...), mais aussi auprès d'autres circuits de distribution ;
– dans les actions d'optimisation linéaire : actions dont l'objectif est de valoriser la présence, le positionnement et la visibilité des produits (ou services) du client dans son ou ses réseaux de distribution.
Ces actions regroupent les opérations de pose de PLV, implantations et réimplantations, destinées à mettre en avant les produits, mais aussi les opérations permanentes de veille commerciale en point de vente : relevés de prix, de présence et nombre de facings ainsi que des informations concernant la concurrence (celle de l'industriel pour lequel l'action est conduite).
Elles sont menées dans tous les réseaux de distribution.
A plusieurs reprises a été évoquée par les organisations syndicales de salariés, en particulier en dernier lieu lors des discussions en commission restreinte sur l'optimisation linéaire, la nécessité de mettre en place une grille des emplois repères.
Le SORAP, par l'intermédiaire de son président, a accepté le principe de l'ouverture d'une négociation sur la mise en place de cette grille.
C'est pourquoi, il a été établi le présent accord selon les modalités suivantes.