• Avis interprétatif
  • IDCC 2098

Avis interprétatif n° 21 du 16 septembre 2009

En vigueur · signé le 16 septembre 2009 · effet au 16 septembre 2009 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article unique

Texte officiel · en vigueur depuis le 16 septembre 2009

Après avoir délibéré, la CNCI confirme que l'article 6 de l'avenant du 20 juin 2002 de la convention collective des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire, qui est applicable aux centres d'appels, a, bien entendu, instauré une pause.

Dans ce contexte, la pause ne peut être qu'un temps de repos compris entre deux séquences de travail.

Le temps de pause ne pouvant en aucun cas être un moyen d'écourter sa journée de travail, il ne peut en aucun cas être cumulé pour être pris en fin de journée de travail.


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