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  • Accord de salaires
  • IDCC 2098

Avenant « Salaires » du 19 mai 2008

En vigueur · signé le 19 mai 2008 · effet au 1er décembre 2008 · Étendu par arrêté du 19 novembre 2008 (JORF du 26 novembre 2008)

Rattaché à la convention collective Prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article 1

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er décembre 2008


La valeur du point est fixée à 3,17 €.
Pour le coefficient 120, le taux horaire brut est de 8,71 € bruts.
Les indices de rémunération des qualifications sont modifiés :
Statut employé :
― niveau I, coefficient 120 : indice de rémunération de 417 au lieu de 416 ;
― niveau I, coefficient 130 : indice de rémunération de 418 au lieu de 417.
Statut cadre :
― niveau VII, coefficient 330 : indice de rémunération de 875 au lieu de 873.
Les grilles des rémunérations mensuelles et annuelles garanties sont donc modifiées dans les conditions prévues en annexe au présent accord.

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Article 2

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er décembre 2008


Si, après l'augmentation du SMIC devant avoir lieu au 1er juillet 2008, les présentes grilles de rémunérations minimales conventionnelles venaient à être inférieures au nouveau SMIC, les partenaires sociaux prennent l'engagement de se réunir dans les meilleurs délais afin de négocier une nouvelle grille de salaire, et, en tout état de cause, de porter ce point à l'ordre du jour de la première commission mixte paritaire qui suivra l'augmentation susmentionnée.

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Article 3 — Dépôt et extension

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er décembre 2008


Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail, et les parties conviennent de le présenter à l'extension auprès du ministère compétent, à l'expiration du délai légal d'opposition.
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la date de publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel.

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Annexes

Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er décembre 2008

ANNEXE I


Grille des rémunérations minimales mensuelles



Base 151,67 heures


Pour le coefficient 120, le taux horaire brut est de 8,71 € bruts.

(En euros.)




STATUT
NIVEAU
COEFFICIENT
INDICE
de
rémunération		 SALAIRE MINIMUM
conventionnel
Valeur du point Salaire

Employés
I		 120 417 3,17 1 321,89
130 418 3,17 1 325,06
140 419 3,17 1 328,23
II 150 421 3,17 1 334,57
160 430 3,17 1 363,10
III 170 450 3,17 1 426,50
190 470 3,17 1 489,90
Techniciens
Agents
de
maîtrise

IV 200 502 3,17 1 591,34
220 534 3,17 1 692,78
V 230 551 3,17 1 746,67
240 567 3,17 1 797,39
VI 250 583 3,17 1 848,11
260 604 3,17 1 914,68
Cadres
VII		 280 700 3,17 2 219,00
300 845 3,17 2 678,65
330 875 3,17 2 773,75

VIII		 360 964 3,17 3 055,88
390 1044 3,17 3 309,48
420 1123 3,17 3 559,91

IX		 450 1374 3,17 4 355,58
500 1626 3,17 5 154,42
550 1794 3,17 5 686,98

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Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er décembre 2008

ANNEXE II
Grille des rémunérations minimales annuelles

Base 151,67 heures

Pour le coefficient 120, le taux horaire brut est de 8,71 € bruts.



(En euros.)




STATUT
NIVEAU
COEFFICIENT
INDICE
de
rémunération		 SALAIRE MINIMUM
conventionnel
Employés
I


Valeur du point Salaire
120 417 3,17 15 862,68
130 418 3,17 15 900,72
140 419 3,17 15 938,76
II 150 421 3,17 16 014,84
160 430 3,17 16 357,20
III 170 450 3,17 17 118,00
190 470 3,17 17 878,80
Techniciens
Agents
de
maîtrise		 IV 200 502 3,17 19 096,08
220 534 3,17 20 313,36
V 230 551 3,17 20 960,04
240 567 3,17 21 568,68
VI 250 583 3,17 22 177,32
260 604 3,17 22 976,16
280 700 3,17 26 628,00
VII 300 845 3,17 32 143,80
330 875 3,17 33 285,00
360 964 3,17 36 670,56
Cadres VIII 390 1 044 3,17 39 713,76
420 1 123 3,17 42 718,92
450 1 374 3,17 52 266,96
IX 500 1 626 3,17 61 853,04
550 1 794 3,17 68 243,76

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Article

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er décembre 2008

ANNEXE III
Grille de salaire complémentaire

1. Les effectifs concernés.
Il s'agit des effectifs commerciaux, en charge de clientèle, et dont une partie de la rémunération est, par nature, variable, de chacune des sociétés du secteur concerné, classés selon la grille de classification à partir du coefficient 280.
2. Les modalités de détermination de la grille de garantie annuelle de rémunération.
En complément de la grille des rémunérations minimales conventionnelles mensuelles, il est établi une grille de garantie annuelle de rémunération déterminant ainsi une possibilité de ramener la rémunération minimale à moins de 10 %, sous réserve de prévoir une rémunération annuelle correspondant au total de la rémunération mensuelle minimale, multiplié par 12, majoré de 10 %.
Dans ces conditions, la grille de garantie annuelle de rémunération pour les effectifs concernés s'établit de la façon suivante :

(En euros.)



STATUT
NIVEAU
COEF.
INDICE
de
rémunération		 SALAIRE MINIMUM
conventionnel




Valeur
du point		 Mensuel Annuel
Cadres VII 280 700 3,17 1 997,10 29 290,80
300 845 3,17 2 410,79 35 358,18
330 875 3,17 2 496,38 36 613,50
360 964 3,17 2 750,29 40 337,62
VIII 390 1 044 3,17 2 978,53 43 685,14
420 1 123 3,17 3 203,92 46 990,81
450 1 374 3,17 3 920,02 57 493,66
IX 500 1 626 3,17 4 638,98 68 038,34
550 1 794 3,17 5 118,28 75 068,14
3. La présente grille de rémunération annuelle est basée sur une durée de travail égale à 151,67 heures par mois et sur une présence continue dans l'entreprise au cours des 12 mois de l'année civile considérée.
Un coefficient pro rata temporis devra donc être appliqué pour toute année civile incomplète, du fait notamment de l'arrivée ou du départ de l'entreprise en cours d'année civile.
4. La présente grille constitue un tout indivisible et indissociable avec la grille des rémunérations minimales conventionnelles prévue par la convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le secteur tertiaire.

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