En vigueur · signé le 23 mars 2004 · effet au 23 mars 2004 · Étendu par arrêté du 15 juillet 2004 (JORF du 25 juillet 2004)
Rattaché à la convention collective Prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
A l'article 3 " Définition des garanties " de l'accord de prévoyance du 13 août 1999, l'article 3.1.1 " Personnel concerné " est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
A l'article 3 " Définition des garanties " de l'accord de prévoyance du 13 août 1999, l'article 3.1.3 " Point de départ de la garantie " est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
Cette nouvelle disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2004.
A l'article 3 " Définition des garanties " de l'accord de prévoyance du 13 août 1999, l'article 3.1.5 " Durée des prestations " est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
A l'article 3.3 " Décès " de l'accord de prévoyance du 13 août 1999, l'article 3.3.2 est désormais intitulé " Définition et bénéficiaires de la garantie " et est libellé désormais ainsi :
(voir cet article)
L'article 6 " Cotisations " de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
L'article 7 " Institution gestionnaire " de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
L'article 10 " Modification, résiliation, dénonciation " de l'accord de prévoyance du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
Un article 11 " Changement d'organisme assureur " est ajouté à l'accord de prévoyance du 13 août 1999 et libellé comme suit :
(voir cet article)
Au sein de la convention de gestion du 13 août 1999, la mention INPC est supprimée des articles suivants :
- article 1er " Objet de la convention " ;
- article 2 " Adhésion des organismes " ;
- article 3 " Informations " ;
- article 5 " Gestion des situations particulières " ;
- article 7 " Remise de données statistiques " ;
- article 9 " Information des entreprises et des salariés " ;
- article 10 " Contrôle médical " ;
- article 12 " Aide au fonctionnement de la commission paritaire nationale de prévoyance " ;
- article 13 " Fonds social ".
A l'article 4 " Gestion du contrat " de la convention de gestion du 13 août 1999, l'article 4.1 est désormais libellé comme suit :
(voir cet article)
L'article 6 " Compte de résultats " de la convention de gestion du 13 août 1999 est désormais libellé ainsi :
(voir cet article)
L'article 11 " Cotisations " de la convention de gestion du 13 août 1999 est désormais libellé comme suit :
(voir cet article)
Pour l'année 2004, le taux de cotisations étant appelé à 95 %, il sera en particulier fixé pour les non-cadres à 1,07 %.
Fait à Paris, le 23 mars 2004.