• accord
• IDCC 2098

Réglement intérieur de la commission paritaire nationale de conciliation et d'interprétation Règlement intérieur du 26 septembre 2000

Plus en vigueur · signé le 26 septembre 2000 · effet au 26 septembre 2000 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Prestataires de services du secteur tertiaire (IDCC 2098).

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