En vigueur · signé le 30 septembre 2025 · effet au 1er octobre 2025 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (IDCC 2603).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Au premier paragraphe du préambule, les mots : « au sein de la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (Cnam) » sont remplacés par : « dans les organismes du régime général de sécurité sociale ».
Le premier paragraphe de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« La présente convention collective nationale règle les rapports entre, d'une part, les organismes employeurs, y compris les agences régionales de santé (ARS), et, d'autre part, les praticiens conseils exerçant dans les organismes du régime général de sécurité sociale ou dans une ARS, en métropole ou dans les départements d'outre-mer, issus d'un corps national comprenant (…) ».
Au second paragraphe du même article, les mots : « la Cnam » sont remplacés par : « les organismes du régime général de sécurité sociale ».
Au cinquième paragraphe de l'article 3.3.1, les mots : « de la Cnam » sont remplacés par : « des organismes du régime général de sécurité sociale ».
Le septième paragraphe de l'article 3.3.2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces points sont attribués par le directeur d'organisme du régime général de sécurité sociale en concertation avec le directeur médical ou par le directeur de l'ARS. »
Au cinquième paragraphe de l'article 4, la phrase : « pour les praticiens conseils exerçant au sein de la Cnam, dans le réseau médical ou à l'établissement public, par le directeur délégué aux opérations ; » est remplacée par la phrase suivante :
« (…) pour les praticiens conseils exerçant au sein des organismes du régime général de sécurité sociale, ou à l'établissement public, par la direction déléguée aux opérations de la Cnam, après avis du directeur d'organisme formulé en concertation avec sa direction médicale ».
Au premier paragraphe de l'article 6.3.2, les mots « à la Cnam » sont remplacés par : « dans un organisme du régime général de sécurité sociale ».
Dans le titre de l'article 6.3.3, les mots : « échelons locaux du service médical » sont remplacés par les mots : « organismes du régime général de sécurité sociale ».
Au premier point du premier paragraphe, la phrase : « – les praticiens conseils de niveau A appelés, à la demande de l'employeur, à intervenir, en sus de leur activité habituelle, sur un ou plusieurs échelons locaux du service médical, autres que leur échelon d'affectation ; » est remplacée par la phrase suivante :
« – les praticiens conseils de niveau A appelés, à la demande de l'employeur, à intervenir, ponctuellement, en sus de leur activité habituelle, sur un ou plusieurs organismes du régime général de sécurité sociale, autres que leur organisme d'affectation ; ».
Au troisième paragraphe, les mots : « échelons locaux du service médical » sont remplacés par « organismes du régime général de sécurité sociale ».
Au cinquième paragraphe, la phrase : « – les praticiens conseils de niveau B inscrits sur la liste nationale d'aptitude pour exercer un emploi de management appelés, à la demande de l'employeur, à manager, en sus de leur activité habituelle, un échelon local du service médical autre que leur échelon d'affectation. » est remplacée par la phrase suivante :
« – les praticiens conseils de niveau B inscrits sur la liste nationale d'aptitude pour exercer un emploi de management appelés, à la demande de l'employeur, à manager, ponctuellement, en sus de leur activité habituelle, dans un organisme autre que leur organisme d'affectation ».
Le dernier paragraphe : « Ces primes cessent d'être attribuées quand l'intéressé n'exerce plus son activité professionnelle au sein de plusieurs échelons. » est remplacé par le paragraphe suivant :
« Ces primes cessent d'être attribuées quand l'intéressé n'exerce plus son activité professionnelle dans les conditions définies par le présent article. »
Les mots « reconnus médicalement aptes » sont supprimés. Les mots « de la Cnam » sont remplacés par les mots : « des organismes du régime général de sécurité sociale ».
Au troisième paragraphe de l'article 8.1, le mot : « L'employeur » est remplacé par les mots : « La Cnam ».
Les mots « la Cnam ou de l'ARS » sont remplacés par les mots « l'organisme employeur ».
Les dispositions de l'article 13 sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Toute vacance ou création d'un poste de praticien conseil donne lieu à appel à candidature publié sur le site institutionnel de l'Ucanss.
Tout praticien conseil en exercice peut candidater sur ces postes.
S'agissant des postes de niveau B et plus, le candidat devra respecter les conditions prévues à l'article 4 de la présente convention collective. »
Au deuxième paragraphe de l'article 15.1, les mots : « échelon local du service médical » sont supprimés.
Au cinquième paragraphe de l'article 26, les mots « sa circonscription régionale » sont remplacés par les mots : « son organisme employeur ».
À la fin de la première phrase du deuxième paragraphe de l'article 28, il est inséré les mots suivants : «, après avis conforme de la caisse nationale, s'agissant des praticiens conseils exerçant dans un organisme du régime général de sécurité sociale ».
Au deuxième paragraphe de l'article 31, les mots « à la Cnam » sont remplacés par les mots : « dans un organisme du régime général de sécurité sociale ».
Au troisième paragraphe de l'article 32, les mots : « saisi éventuellement par le médecin conseil régional concerné » sont supprimés.
Le deuxième tiret du second paragraphe de l'article 33 est remplacé par :
« un collège employeur composé de représentants désignés par la Cnam, en lien le cas échéant avec le secrétariat général du ministère en charge des ARS, sans que leur nombre excède celui des représentants des organisations syndicales ».
Au troisième paragraphe, les mots : « l'employeur » sont remplacés par : « l'employeur, la Cnam, le secrétariat général du ministère en charge des ARS ».
Le dernier paragraphe est remplacé par :
« Les frais occasionnés par la tenue d'un conseil de discipline national sont à la charge de l'employeur de chacun des membres de cette instance, y compris les frais de déplacement. »
Les mots « par l'employeur selon des modalités analogues à celles des employeurs relevant de l'Unedic » sont remplacés par : « selon le régime applicable dans l'organisme employeur. »
L'abréviation « DOM » est remplacée par l'abréviation « DROM ».
L'article 42.1 est supprimé.
Le titre de l'article 42.2 devient le titre de l'article 42.
Au 4e paragraphe, les mots « de l'employeur » sont remplacés par « désignés par la Cnam, en lien avec le secrétariat général du ministère en charge des ARS ».
Au premier paragraphe de l'article 47, les mots « (Cnam et ARS) » sont remplacés par : « désignés par la Cnam, en lien avec les ARS ».
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur au 1er octobre 2025. Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale.