En vigueur · signé le 13 juillet 2023 · effet au 13 octobre 2023 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (IDCC 2603).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord s'applique à l'ensemble des organismes du régime général ainsi que les salariés des ARS relevant de la convention collective nationale de travail citée à l'article 2 du présent accord.
Son champ d'application est national.
Tout salarié relevant de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils des organismes du régime général de sécurité sociale, comptant au moins deux mois d'ancienneté au sein du régime général, quelle que soit la nature de son contrat de travail, peut bénéficier du PERCOL-I instauré par le protocole d'accord du 13 juillet 2023, dans les termes et conditions fixées par le dit accord, y compris dans les évolutions des dits termes et conditions qui pourraient être adoptées par avenant.
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Il entre en application le 13 octobre 2023 sous réserve de l'agrément ministériel prévu par le code de la sécurité sociale.
De façon transitoire, entre le 13 octobre 2023 et le 31 décembre 2023, le montant de l'abondement visé à l'article 6.2 du présent accord est fixé à 30 € bruts par jour transféré depuis le CET vers le PERCOL-I, dans la limite de 300 € annuels.
L'indexation visée à l'article 6.2 du présent accord prend effet, pour la première fois, au 1er janvier 2024 sur la base de 35 € bruts par jour transféré depuis le CET vers le PERCOL-I, dans la limite de 350 € annuels.
Le présent accord fait l'objet d'un dépôt dans les conditions posées par le code du travail.
Le présent accord a pour objet de permettre aux praticiens conseils du régime général de sécurité sociale de bénéficier du plan d'épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCOL-I) instauré par le protocole d'accord du 13 juillet 2023 relatif à la mise en place d'un plan d'épargne pour la retraite d'entreprise collectif interentreprises dans le régime général de sécurité sociale.