En vigueur · signé le 30 mars 2022 · effet au 1er janvier 2022 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (IDCC 2603).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les coefficients maximums prévus à l'article 3.2 de la convention collective nationale de travail du 4 avril 2006 des praticiens conseils du régime général de sécurité sociale sont modifiés de la façon suivante, à effet du 1er janvier 2022 :
| Niveau de qualification | Coefficient maximum |
|---|---|
| A | 997 |
| B | 1 115 |
| C | 1 165 |
| D | 1 255 |
L'engagement prévu à l'article 4 du protocole d'accord relatif à la rémunération des personnels des organismes du régime général de sécurité sociale relevant de la convention collective du 8 février 1957 conclu le 30 mars 2022 est applicable aux salariés relevant de la convention collective nationale de travail des praticiens conseils du 4 avril 2006.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.
Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.