En vigueur · signé le 10 avril 2013 · effet au 1er janvier 2014 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Praticiens-conseils du régime général de sécurité sociale (IDCC 2603).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
L'article 2 du protocole d'accord du 20 février 2007 est modifié comme suit :
« Le montant de la participation de l'employeur à l'acquisition de titres-restaurant est fixée à 5,29 €. »
Les dispositions de ce protocole entrent en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément.