Article 1er
Texte officiel · en vigueur depuis le 6 septembre 2025
Les parties conviennent que l'accord du 29 mars 2022 a été conclu pour une durée déterminée à compter du 1er avril 2022, et qu'il prendra fin le 1er avril 2025.
- Avenant
- IDCC 3017
Avenant du 19 juin 2025 à l'accord du 29 mars 2022 relatif au régime de retraite supplémentaire
En vigueur · signé le 19 juin 2025 · effet au 6 septembre 2025 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Ports et manutention (IDCC 3017).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Texte en vigueur
Article 2
Texte officiel · en vigueur depuis le 6 septembre 2025
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la loi.
Préambule
Article sans numéro
Texte officiel · en vigueur depuis le 6 septembre 2025Par accord du 29 mars 2022, les parties signataires sont convenues de modifier l'article 3 de l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies, pour contribuer au financement du service dédié à la gestion des rentes de retraite supplémentaire, auquel est affecté le personnel de l'IGRS CRP.
Cet accord a porté temporairement le taux de cotisation applicable à ce régime de 3,70 % à 3,80 %, à compter du 1er avril 2022 et jusqu'au 31 mars 2025.
Le taux de frais sur cotisations périodiques du contrat n° RG 151 136 573 a été dans le même temps porté de 0,15 % à 2,78 %, de manière à assurer le financement de ce service.