Avenant du 11 septembre 2024 à l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies

Le présent avenant a pour objet de mettre en conformité le champ d'application de l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies avec les dispositions du décret n° 2021-1002 du 30 juillet 2021, qui a modifié les articles R. 242-1-1 et R. 242-1-2 du code de la sécurité sociale relatif aux critères objectifs de définition des catégories de salariés bénéficiaires d'une couverture de protection sociale complémentaire collective en renvoyant à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, lequel substitue notamment ses articles 2.1 et 2.2 aux articles 4, 4 bis et 36 de l'annexe I de la convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947 pour opérer une distinction entre les « cadres » et les « non-cadres ».

Cet avenant révise à cet effet les dispositions de l'article 2 alinéa 1er de l'accord du 15 janvier précité, relatif aux bénéficiaires, et annule et remplace les dispositions du protocole d'accord du 14 mai 2014 qui avaient actualisé une première fois le champ d'application de l'accord du 15 janvier 2009.