Avenant n° 17 du 27 octobre 2023 relatif aux salaires minimaux conventionnels garantis

La grille des salaires bruts minima hiérarchiques (SBMH) des personnels des établissements portuaires et celle des ouvriers dockers titulaires d'au moins deux CQP relevant de la filière exploitation de la manutention portuaire, ressortissant à la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (CCNU), sont revalorisées d'un taux uniforme de 4,3 % à compter du 1er janvier 2024.

La grille des salaires bruts minima hiérarchiques (SBMH) applicable à la catégorie « Autres salariés » du compartiment manutention est revalorisée sur la base d'un taux cible moyen de 4,3 % à compter du 1er janvier 2024, aménagé selon des modalités spécifiques en fonction des niveaux/échelons (cf. grille annexée au présent accord).

Les parties signataires rappellent que la suppression du niveau A des grilles de minima conventionnels, intervenue en application de l'avenant du 10 décembre 2014 relatif aux salaires minimaux garantis, ne peut avoir pour effet de permettre l'application d'un salaire de base minimum hiérarchique (SBMH) inférieur à celui en vigueur pour le niveau B.

À compter du 1er janvier 2024, les grilles des salaires bruts minima hiérarchiques (SBMH) des salariés des établissements portuaires et des entreprises de manutention, ressortissant à la convention collective nationale unifiée « Ports et Manutention » (CCNU), sont prolongées d'un pas supplémentaire d'ancienneté, portée à 33 ans.
Les SBMH correspondant à cette ancienneté maximale, calculés à partir de l'écart moyen entre les différents paliers d'ancienneté, figurent dans les grilles annexées au présent avenant.

Conformément aux dispositions de l'article L. 3221-5 du code du travail et de l'article 10 de la CCNU, les entreprises et les établissements portuaires s'engagent à respecter le principe d'égalité de rémunérations entre les hommes et les femmes pour un même poste ou un poste de nature équivalente.

À cet effet, en application des dispositions de l'article L. 2241-8 du code du travail, l'UPF et l'UNIM recommandent à leurs adhérents :
– d'analyser l'évolution des rémunérations par catégorie et par sexe ;
– de mesurer les écarts éventuels, en prenant en compte l'âge des salariés et leur ancienneté dans la classification ;
– de définir et de mettre en œuvre, dans le cadre des négociations salariales d'entreprises ou au sein des établissements portuaires, les mesures permettant de maintenir l'égalité salariale entre les hommes et les femmes ou le cas échéant de supprimer les écarts de rémunération qui seraient constatés entre les hommes et les femmes ;
– de veiller à l'équilibre des rémunérations entre les hommes et les femmes dans les processus de recrutement ;
– de veiller à ce que les temps partiels ne soient pas pénalisants pour l'évolution des rémunérations.

À ce titre, les parties signataires ont par ailleurs conclu un accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes le 9 mars 2021.

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail en vue de son extension.

Il est applicable à compter du 1er janvier 2024.