Avenant n° 17 du 12 décembre 2022 relatif au régime de prévoyance

À l'issue de la procédure de labellisation diligentée par la branche pour sélectionner une offre d'assurance et de gestion des garanties de prévoyance de branche applicables aux salariés non-cadres ne relevant pas des articles 2.1 et 2.2 de l'ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres, les signataires du présent accord ont décidé de labelliser l'institution de prévoyance Uniprévoyance pour une durée maximum de cinq ans à compter du 1er janvier 2023.

Cette labellisation, dépourvue de tout caractère contraignant pour les entreprises et établissements portuaires de la branche ports et manutention, leur garantit qu'Uniprévoyance propose un contrat :
– qui satisfait aux caractéristiques du régime conventionnel de prévoyance ;
– qui respecte les conditions d'assurance, de gestion et reporting négociées par la branche.

Conformément au cahier des charges de la consultation organisée par la branche, cette offre comporte deux périmètres distincts non mutualisés, en termes de garanties et de tarification : le périmètre UNIM et le périmètre UPF, chacun comprenant des groupes tarifaires distincts.

L'institution Uniprévoyance s'engage à intervenir auprès des entreprises et établissements de la branche qui la solliciteront pour assurer la couverture et la gestion des garanties de prévoyance de branche, dans la limite des conditions et de la durée susmentionnées.

Conformément aux dispositions de l'accord de branche du 17 décembre 2015, un fonds social, alimenté par 2 % des cotisations brutes perçues au titre du régime de prévoyance auprès des entreprises de manutention et des établissements portuaires, a été constitué par accord de branche du 17 décembre 2015.

Régi par les dispositions de l'avenant n° 5 à l'accord précité, daté du 28 février 2019, ce fonds sera transféré à l'institution Uniprévoyance au plus tard le 30 mai 2023, dans les conditions prévues par un protocole de transfert distinct. Il sera géré jusqu'au transfert par Solimut Mutuelle de France.

L'avenant n° 5 précité sera révisé pour tenir compte de ce transfert et déterminer de nouvelles orientations pour l'utilisation de ce fonds.

Les modalités de couverture et de gestion des garanties de prévoyance de branche seront réexaminées par les partenaires sociaux dans un délai maximum de quatre ans à compter de la date d'effet du présent accord, pour tenir compte du délai d'organisation de la procédure.

Les parties signataires se réuniront au plus tard 6 mois avant cette échéance.

Les dispositions du présent avenant sont applicables aux entreprises de moins de 50 salariés.

Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2023, pour une durée maximum de cinq ans.