En vigueur · signé le 30 juin 2020 · effet au 30 juin 2020 · Étendu par arrêté du 4 février 2022 (JORF du 19 février 2022)
Rattaché à la convention collective Ports et manutention (IDCC 3017).
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Considérant le 5e alinéa de l'article L. 5343-2 du code des transports, l'union des caisses de congés payés des ports est désignée organisme national gestionnaire du registre et du recensement des ouvriers dockers.
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur à la date de sa signature.
Il sera déposé et pourra être révisé dans les conditions prévues par le code du travail.
La réforme engagée depuis la loi n° 92-496 du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes, afin de favoriser le recrutement des ouvriers dockers professionnels « mensualisés », a mis fin au recrutement d'ouvriers dockers professionnels « intermittents ».
L'effectif de ces derniers n'a cessé de diminuer et ils ne sont plus désormais qu'une vingtaine à exercer sous ce régime d'emploi. En conséquence de cette évolution, il a été envisagé, de supprimer les « bureaux centraux de la main-d'œuvre (BCMO) », créés en 1941, et la « Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers (CAINAGOD) », instituée par la loi n° 47-1746 du 6 septembre 1947 sur l'organisation du travail de manutention dans les ports.
Ainsi, en application de l'article 165 de la loi n° 2019 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, le décret n° 2020-788 du 26 juin 2020 modifie le code des transports pour abroger les dispositions réglementaires relatives à la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et aux bureaux centraux de la main-d'œuvre ouvrière. Il précise les conditions dans lesquelles les compétences de ces organismes sont désormais assurées par l'union des caisses de congés payés des ports et par les caisses de compensation des congés payés des ports.
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des mesures prises pour tirer les conséquences de la dissolution de la caisse nationale de garantie des ouvriers dockers et la dévolution de certaines de ses missions antérieures à l'union des caisses de congés payés des ports.
Il vise précisément à définir par voie conventionnelle, l'organisme national qui sera chargé de la tenue du registre des ouvriers dockers professionnels et ouvriers dockers occasionnels recensés par port, lequel relevait antérieurement de la CAINAGOD.