Article unique — Revalorisation des rentes des contrats de retraite supplémentaire
Texte officiel · en vigueur depuis le 10 novembre 2020Après consultation de la commission consultative de suivi retraite et en tenant compte des éléments transmis par l'assureur, établis à partir des hypothèses d'âges moyens de départ à la retraite des participants au régime, non éligibles au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, les partenaires sociaux ont retenu l'hypothèse d'un âge moyen de départ à la retraite porté à 61 ans et 9 mois pour déterminer le potentiel de revalorisation des rentes, dans le cadre du contrat de retraite à prestations définies.
Les rentes de retraite supplémentaire sont en conséquence revalorisées comme suit :
Contrat de retraite à prestations définies :
– rentes viagères différées : 0,30 % à compter du 1er juillet 2020 ;
– rentes viagères immédiates : 0,30 % à compter du 1er juillet 2020.
Contrat de retraite à cotisations définies (taux de revalorisation moyen pour un taux technique moyen de 1,06 %) :
– rentes viagères différées : 1,20 % à compter du 1er janvier 2020 ;
– Rentes viagères immédiates : 1,20 % à compter du 1er janvier 2020.