• Protocole d'accord
  • IDCC 3017

Protocole d'accord du 21 mai 2019 relatif à la revalorisation des rentes des contrats de retraite supplémentaire

En vigueur · signé le 21 mai 2019 · effet au 19 juillet 2019 · Non étendu

Rattaché à la convention collective Ports et manutention (IDCC 3017).

Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance

Texte en vigueur

Article unique — Revalorisation des rentes des contrats de retraite supplémentaire

Texte officiel · en vigueur depuis le 19 juillet 2019

Sur avis de la commission consultative de suivi retraite et en tenant compte des éléments transmis par l'assureur, établis à partir des hypothèses d'âges moyens de départ à la retraite des participants au régime, non éligibles au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, les partenaires sociaux ont retenu l'hypothèse d'un âge moyen de départ à la retraite porté à 61 ans et 7 mois pour déterminer le potentiel de revalorisation des rentes dans le cadre du contrat de retraite à prestations définies.

Les rentes de retraite supplémentaire sont revalorisées comme suit :

Contrat de retraite à prestations définies :
– rentes viagères différées : 0,79 % à compter du 1er juillet 2019 ;
– rentes viagères immédiates : 0,79 % à compter du 1er juillet 2019.

Contrat de retraite à cotisations définies (taux de revalorisation moyen pour un taux technique moyen de 1,15 %) :
– rentes viagères différées : 1,46 % à compter du 1er janvier 2019 ;
– rentes viagères immédiates : 1,46 % à compter du 1er janvier 2019.

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