En vigueur · signé le 27 octobre 2017 · effet au 1er janvier 2018 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Ports et manutention (IDCC 3017).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord définit les garanties collectives obligatoires de prévoyance complémentaire minimales en cas d'incapacité de travail, d'invalidité et de décès devant être instituées au profit des salariés visés à l'article 2 du présent accord et la répartition minimale du financement de ces garanties.
Le présent accord s'applique au personnel docker en CDI ne relevant pas des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947, employé sous le régime de la CCNU sur les terminaux de Nantes, Montoir-de-Bretagne et Saint-Nazaire.
Sont bénéficiaires des garanties, les salariés en CDI inscrits à l'effectif de l'entreprise au moment de la survenance du sinistre.
Le niveau minimal des garanties figure en annexe au présent accord.
Ces garanties couvrent :
– l'incapacité temporaire de travail (ITT) en relais de la garantie de ressources après une franchise continue de 60 jours pour les salariés ne bénéficiant pas de cette garantie de ressources (loi ANI de 1989, cf. CCNU) ;
– l'invalidité de 1re, 2e et 3e catégories ;
– l'incapacité permanente professionnelle (IPP) ;
– le décès et l'invalidité absolue et définitive (IAD).
L'indemnisation versée en cas d'ITT, d'invalidité de 2e ou 3e catégorie ou d'IPP ne peut excéder le salaire net qu'aurait perçu le salarié en activité.
La garantie décès/IAD permet d'opter pour le versement d'une rente éducation.
Quel que soit l'organisme choisi pour assurer la couverture du régime, la cotisation, assise sur la rémunération brute mensuelle soumise à cotisations de sécurité sociale, tranche A et tranche B, est répartie entre l'employeur et le salarié comme suit :
– 50 % employeur ;
– 50 % salarié,
sauf usages, décisions unilatérales ou accords d'entreprise plus favorables aux salariés.
La couverture des prestations incapacité temporaire de travail (ITT) est assurée par une cotisation prise en charge intégralement par les salariés sur leur participation globale.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Les garanties du présent accord prendront effet à compter du 1er janvier 2018.
Le présent accord a été négocié en complément de l'accord du 17 décembre 2015 et de ses avenants, relatif au régime conventionnel de prévoyance, conclu entre l'union des industries de la manutention dans les ports français (UNIM) et les organisations syndicales signataires.
Annexe : résumé des garanties prévoyance
(Tableaux non reproduits, consultables en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective.)
http://www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0023/boc_20190023_0000_0031.pdf