En vigueur · signé le 28 décembre 2016 · effet au 1er janvier 2017 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Ports et manutention (IDCC 3017).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Les bénéficiaires du présent accord sont les personnels volontaires et admis au dispositif national de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante dans la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021, titulaires pendant cette période d'un CDI avec l'une des entreprises de manutention de Montoir - Saint-Nazaire, ou substitut, membres de l'UMOP (MGA, HTA, MVS, MSO-ADM) ou inscrits au BCMO.
2.1. Au-delà de l'indemnité de départ à la retraite prévue à l'article 6.3.4 de la convention collective unifiée « ports et manutention », les bénéficiaires du présent accord percevront :
Ouvrier docker « carte G » :
– une indemnité forfaitaire mensuelle de 617,58 € par mois de prise en charge par la CRAM du dispositif amiante.
Ouvrier docker « non G » :
– une indemnité forfaitaire mensuelle de 411,72 € par mois de prise en charge par la CRAM du dispositif amiante.
Cette indemnité forfaitaire comprend :
– l'indemnité complémentaire dite « abondement » ;
– la participation de l'employeur au financement du volet social (mutuelle, prévoyance-décès).
2.2. L'indemnité forfaitaire ci-dessus ainsi que l'indemnité de départ à la retraite seront versées globalement par la caisse de compensation des congés payés à l'entreprise, pour l'ensemble des effectifs volontaires éligibles au dispositif de l'année, à charge pour l'entreprise de la reverser aux intéressés lors de la rupture de leur contrat de travail individuel.
2.3. L'acceptation de l'indemnité forfaitaire constitue une renonciation clairement acceptée par l'intéressé à tout recours ou réclamation d'avantages ou d'indemnités auprès de son entreprise, du GUMO, de la CCCP et des entreprises de manutention.
2.4. Pour les salariés entrant dans ce dispositif, la caisse de compensation des congés payés étudiera la possibilité de leur proposer un contrat groupe, prévoyance-décès et mutuelle, à leur frais.
2.5. Le cumul des indemnités et autres participations diverses des employeurs est plafonné à 58 000 € pour les « cartes G » et 37 000 € pour les « non G ».
2.6. Les indemnités forfaitaires mensuelles seront indexées sur le pourcentage d'augmentation des grilles des minima conventionnels, négocié annuellement par l'UNIM dans le cadre de la CCNU.
Les parties conviennent du non-remplacement automatique des départs par des embauches pendant la durée du présent accord.
L'accord est conclu pour une durée déterminée du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2021.
Le dispositif de cessation anticipée d'activité des personnels exposés à l'amiante a été étendu aux dockers par la loi n° 99-1140 du 19 décembre 1999 de financement de la sécurité sociale, complétée par le décret n° 2000-638 du 7 juillet 2000 (modifiant le décret n° 99-247 du 29 mars 1999, relatif à l'allocation de cessation anticipée d'activité prévue par l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999) et par l'arrêté du 28 mars 2002.
Ce dernier reconnaît l'éligibilité du port de Nantes-Saint-Nazaire au dispositif et définit la période d'exposition à l'amiante comme s'étendant de 1960 à 1993.
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre des mesures d'accompagnement du dispositif de cessation d'activité sur le port de Saint-Nazaire-Montoir-de-Bretagne suite aux nouvelles dispositions de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 et du décret n° 2005-417 du 2 mai 2005.
Il est entendu entre les parties et les bénéficiaires du présent accord que le versement aux intéressés des indemnités complémentaires définies dans cet accord ne constitue en aucune façon une quelconque reconnaissance de responsabilités des entreprises de manutention en matière d'exposition aux risques justifiant le dispositif de cessation anticipée des personnels exposés à l'amiante.
Il est entendu entre les parties et les bénéficiaires du présent accord qu'il entre en vigueur dans le cadre des dispositions actuelles légales concernant l'âge officiel du départ à la retraite et des modalités actuelles du dispositif amiante. En cas de modification significative de ces dispositions ou modalités intervenant après la signature de cet accord, celui-ci deviendrait caduc.