Article unique — Revalorisation des rentes des contrats de retraite supplémentaire
Texte officiel · en vigueur depuis le 1er juillet 2016
Sur avis de la commission consultative de suivi retraite et sur la base des éléments transmis par l'assureur, établis à partir des hypothèses d'âges moyens de départ à la retraite des participants au régime, non éligibles au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, les partenaires sociaux ont retenu l'hypothèse d'un âge moyen de départ à la retraite porté à 61 ans et 2 mois pour déterminer le potentiel de revalorisation des rentes dans le cadre du contrat de retraite à prestations définies.
Les rentes de retraite supplémentaire sont revalorisées comme suit :
– contrat de retraite à prestations définies :
– rentes viagères différées : 1,42 % à compter du 1er juillet 2016 ;
– rentes viagères immédiates : 1,42 % à compter du 1er juillet 2016 ;
– contrat de retraite à cotisations définies (taux de revalorisation moyen y.c. taux technique) :
– rentes viagères différées : 1,65 % à compter du 1er janvier 2016 ;
– rentes viagères immédiates : 1,65 % à compter du 1er janvier 2016.
Fait à Paris, le 11 mai 2016.