Avenant n° 1 du 11 mai 2016 à l'accord du 19 mai 2015 relatif à l'extension du bénéfice de la pension de réversion

L'extension du bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par pacte civil de solidarité (PACS) et aux concubins notoires, en l'absence de conjoint divorcé survivant non remarié, prévue par les articles 8.3.1,8.3.2 et 8.3.3 de l'accord de substitution relatif à la fermeture du régime de retraite géré par la CRPCCMPA et à la transformation de la CRPCCMPA en IGRS du 15 janvier 2009, tels que modifiés par le protocole d'accord du 19 mai 2015, est applicable aux rentes liquidées à compter du 1er juillet 2009.
Les autres dispositions du protocole d'accord du 19 mai 2015 demeurent inchangées.

Les dispositions du contrat assurant la couverture collective du régime de retraite supplémentaire à prestations définies sont adaptées en conséquence.