Article unique — Revalorisation des rentes des contrats de retraite supplémentaire
Texte officiel · en vigueur depuis le 30 septembre 2015
Sur avis de la commission consultative de suivi retraite et sur la base des éléments transmis par l'assureur, établis à partir des hypothèses d'âges moyens de départ à la retraite des participants au régime, non éligibles au dispositif de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, de 60 ans et 11 mois, 61 ans, ou 61 ans et 1 mois, les partenaires sociaux ont retenu l'hypothèse d'un âge moyen porté à 61 ans, et les rentes de retraite supplémentaire sont revalorisées comme suit :
Contrat de retraite à prestations définies :
– rentes viagères différées : 1,22 % à compter du 1er juillet 2015 ;
– rentes viagères immédiates : 1,22 % à compter du 1er juillet 2015.
Contrat de retraite à cotisations définies (taux moyens) :
– rentes viagères différées : 1,58 % à compter du 1er janvier 2015 ;
– rentes viagères immédiates : 1,58 % à compter du 1er janvier 2015.