Accord du 19 mai 2015 portant modification de l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite

Considérant l'accord de substitution relatif à la fermeture du régime de retraite géré par la CRPCCMPA et à la transformation de la CRPCCMPA en IGRS du 15 janvier 2009, conclu en application de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche ;
Considérant que le régime de retraite supplémentaire à prestations définies, institué par l'accord précité du 15 janvier 2009, est un régime fermé applicable aux salariés non cadres des établissements portuaires titularisés avant le 31 décembre 2008 ;
Considérant la décision de la commission paritaire retraite de l'UPF du 19 mai 2015 d'étendre, au titre des bénéficiaires de ce régime, le bénéfice de la pension de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires, en l'absence de conjoint divorcé non remarié,
il convient en conséquence d'apporter les modifications suivantes à l'accord du 15 janvier 2009 relatif au régime de retraite à prestations définies.

L'article 8.3.1 de l'accord de substitution relatif à la fermeture du régime de retraite géré par la CRPCCMPA et à la transformation de la CRPCCMPA en IGRS du 15 janvier 2009 est complété d'un point de suite libellé comme suit :
« Le bénéfice de cette prestation est étendu aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et aux concubins notoires, en l'absence de conjoint divorcé survivant non remarié. »

L'article 8.3.2 de l'accord de substitution précité du 15 janvier 2009 est complété d'un point de suite libellé comme suit :
« Le bénéfice de cette prestation est étendu aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et aux concubins notoires, en l'absence de conjoint divorcé survivant non remarié. »

L'article 8.3.3 de l'accord de substitution précité du 15 janvier 2009 est complété d'un point de suite libellé comme suit :
« Conformément aux dispositions des articles 8.3.1 et 8.3.2, le bénéfice d'une rente de réversion est étendu aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et aux concubins notoires, en l'absence de conjoint divorcé survivant non remarié. »

Le financement de l'extension du bénéfice d'une rente de réversion aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs) et aux concubins notoires, en l'absence de conjoint divorcé survivant non remarié, est assuré par le fonds de revalorisation et de régulation.

Les dispositions du contrat assurant la couverture collective du régime de retraite supplémentaire à prestations définies sont modifiées en conséquence.

Le présent protocole d'accord entre en vigueur le jour qui suit son dépôt officiel.
Fait à Paris, le 19 mai 2015.