En vigueur · signé le 18 décembre 2014 · effet au 1er janvier 2015 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Ports et manutention (IDCC 3017).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
Le présent accord est conclu dans le cadre de l'accord du 2 avril 2004.
Au regard de l'application de l'ANI du 11 janvier 2013, de la loi du 14 juin 2013 et des décrets du 8 juillet 2014 et du 18 novembre 2014, il a été décidé ce qui suit :
Conformément aux textes en vigueur, sur le domaine de la place portuaire de Montoir - Saint-Nazaire, il est décidé que les ouvriers dockers occasionnels qui sont en contrat durée déterminée d'usage constant, de par l'application de la convention collective nationale unifiée des ports et de la manutention, et aussi à employeurs multiples sont dispensés de l'obligation de souscrire à la mutuelle obligatoire des entreprises membres de l'UMOP.
Le régime prévu par l'article 10 de l'accord du 2 avril 2004 reste donc en vigueur. A savoir : pour les ODO qui justifient d'une affiliation à une mutuelle, la participation de l'employeur sera de 0,30 € brut par heure de travail payée. Cependant, la participation de l'employeur ne pourra en aucun cas dépasser la somme de 24 € brut par mois calendaire.
Il est précisé que le régime souscrit doit correspondre à la réglementation en vigueur. Une attestation sera fournie courant du mois de janvier ou dans le mois qui suit sa première embauche auprès des services du GUMO.
La date d'effet est fixée au 1er janvier 2015.