Accord du 14 mai 2014 relatif au règlement intérieur CPNE OPMQ

En application de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, il est institué une commission paritaire nationale de l'emploi.
La commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) ports et manutention est constituée conformément aux textes législatifs, réglementaires et conventionnels en vigueur.
Les attributions, missions et objet de la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE) sont définis à l'article 8F de la convention collective nationale unifiée ports et manutention.
Par ailleurs, il est institué un observatoire prospectif des métiers et des qualifications au niveau de l'ensemble de la branche et à compétence nationale. Les attributions, missions et objet de l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications sont définis à l'article 8G de la convention collective nationale unifiée ports et manutention.

Le présent règlement intérieur, établi en conformité avec les dispositions de la convention collective nationale unifiée ports et manutention, a pour objet de déterminer et de préciser les modalités de fonctionnement des instances paritaires visées par les articles 8F et 8G de la CCNU, à savoir : la commission paritaire nationale de l'emploi et l'observatoire prospectif des métiers et des qualifications.
L'ensemble des représentants des organisations appelées à siéger au sein de ces instances s'engagent à respecter les dispositions du règlement intérieur.

La composition de la CPNE est déterminée par les dispositions de l'article 1er de l'accord du 14 mai 2014 relatif à la composition des instances paritaires portant révision de la convention collective nationale unifiée et déterminant la composition de la commission mixte paritaire.

3.1. Comité paritaire de pilotage

La composition du comité paritaire de pilotage est déterminée par les dispositions de l'article 2 de l'accord du 14 mai 2014 relatif à la composition des instances paritaires, portant révision de la convention collective nationale unifiée et déterminant la composition de la commission mixte paritaire.

3.2. Sections spécifiques

Afin d'optimiser les travaux de cette instance prospective et de tenir compte des spécificités de chaque secteur d'activité, les partenaires sociaux décident de constituer deux sections au sein du comité de pilotage :
Une section spécifique au secteur de la manutention, composée :
– de dix représentants salariés, répartis entre les organisations syndicales représentatives signataires de la CCNU en fonction de leur représentativité. En tout état de cause, chaque organisation syndicale représentative est titulaire d'au moins un siège ;
– de dix représentants employeurs (compartiment manutention).
Une section spécifique au secteur des établissements portuaires, composée :
– de dix représentants salariés, répartis entre les organisations syndicales représentatives signataires de la CCNU en fonction de leur représentativité. En tout état de cause, chaque organisation syndicale représentative est titulaire d'au moins un siège ;
– de dix représentants employeurs (compartiment établissements portuaires).

La CPNE élit en son sein un(e) président(e).
La présidence de la CPNE est assurée par alternance entre les collèges salariés et employeurs.
Au sein du collège employeurs, la présidence s'établira de manière alternative entre les deux organisations existantes.
L'observatoire élit au sein du comité de pilotage un(e) président(e). La présidence de l'observatoire est assurée par alternance entre les collèges salariés et employeurs.
Les deux sections élisent en leur sein un(e) président(e) chargé(e) de programmer, d'animer et de coordonner les travaux de chaque section et d'effectuer la liaison avec le comité de pilotage de l'observatoire. Les sujets communs aux deux branches de la CCNU devront être traités en réunion plénière du comité de pilotage.
En cas de présidence patronale à la CPNE, la présidence de l'observatoire et des sections sera assurée par un représentant du collège salariés, et réciproquement.
Le mandat de chaque présidence est fixé à 2 ans.
Les élections ne peuvent avoir lieu valablement que si chaque collège compte au moins cinq participants.
Les présidents de la CPNE, de l'observatoire et des sections sont élus :
– au premier tour du scrutin, par un vote à la majorité absolue des suffrages exprimés ;
– au second tour du scrutin, par un vote à la majorité relative.
En cas d'égalité, l'élection a lieu au bénéfice de l'âge.
Il est précisé qu'il n'est institué de poste de vice-président ni au sein de la CPNE ni au sein de l'observatoire.

Les présidents, en lien avec le secrétariat, établissent l'ordre du jour de l'instance dont ils ont la responsabilité. Ils animent les réunions plénières, les sections et groupes de travail correspondant à leur mandat.
La gouvernance paritaire veille à la mise en œuvre des décisions prises en réunion plénière.

En cas de vacance d'un poste, il est procédé dans les meilleurs délais à la convocation d'une réunion plénière chargée d'organiser une nouvelle élection.
Le doyen d'âge issu du collège exerçant la présidence assure l'intérim jusqu'à la nouvelle élection.
Il assure également la présidence de la séance en cas d'empêchement temporaire du président.

Conformément aux dispositions de l'article 8G de la CCNU, la CPNE suit régulièrement les travaux de l'observatoire dont les résultats lui sont communiqués et valide ces travaux à la majorité des présents.
La CPNE ne peut valablement délibérer que si chaque collège compte au moins trois participants.
Ce quorum est également applicable aux séances du comité de pilotage de l'observatoire et des sections.
Les décisions de la CPNE, du comité de pilotage et de chaque section sont prises à la majorité absolue des présents.
Chaque représentant tant des représentations syndicales que des organisations patronales dispose de deux voix.
Pour les sujets spécifiques à l'un ou à l'autre des deux domaines d'activité, les voix de la délégation patronale non concernée sont divisées par deux et reportées sur le collège patronal dont relève la décision à prendre. La délégation patronale non concernée dispose des voix restantes.
En cas de désaccord entre les deux collèges, le président peut reporter l'examen de la décision en cause à une prochaine séance.
La CPNE ou le comité de pilotage de l'observatoire, réuni en plénière, s'engagent à tenir compte des décisions prises dans chaque « section » pour les sujets spécifiques à chaque branche.
Les votes ont lieu à bulletin secret lorsque au moins un participant le demande.
Pour ce faire, les bulletins de vote sont de couleurs différentes par collèges.

Toute organisation professionnelle patronale ou syndicale remplissant les conditions légales et réglementaires de représentativité au sein de la branche ports et manutention doit adresser à la présidence de la CPNE une demande écrite d'admission par lettre recommandée avec avis de réception.
La première réunion plénière entérinera l'admission de toute organisation remplissant les critères.
L'organisation est alors invitée en tant que membre de droit pour les réunions ultérieures.
Le nombre de représentants par collèges est adapté en conséquence.

Toute organisation ayant perdu sa représentativité est automatiquement radiée.
L'organisation concernée est informée de cette radiation, par la présidence de la CPNE, par lettre recommandée avec avis de réception.
Il en est pris acte lors de la première réunion plénière suivant la perte de représentativité.
Le nombre de représentants par collèges est adapté en conséquence.

Les convocations sont adressées par courrier postal ou électronique au moins 10 jours avant chaque réunion à l'ensemble des organisations syndicales et patronales représentées au sein de la CPNE, du comité de pilotage de l'observatoire ou des sections.

Le nombre minimal de réunions plénières de la CPNE est fixé à quatre par an, au rythme d'une réunion par trimestre.
Le comité de pilotage de l'observatoire et les sections se réunissent en fonction des besoins.

Les réunions plénières de la CPNE, du comité de pilotage et celles des sections font l'objet de relevés de décisions établis par la présidence ou les secrétaires et transmis avec l'ordre du jour de la réunion suivante pour adoption.

La CPNE peut être amenée à rendre des avis sur des questions entrant dans son champ de compétence.

Les moyens affectés à la CPNE, au comité de pilotage et aux sections sont fixés par accord de branche et/ou dans le cadre de conventions adoptées en réunion plénière.

Les conditions de participation, de rémunération et d'indemnisation des salariés qui participent aux réunions de la CPNE sont fixées par l'accord collectif du 14 mai 2014 révisant l'accord national du 7 janvier 2009 et son avenant du 19 novembre 2009 relatifs au droit d'absence et à la participation aux négociations collectives nationales.
Les modalités de défraiement des représentants des organisations syndicales qui participent aux réunions du comité de pilotage de l'OPMQ et de ses sections sont définies dans le cadre d'une convention conclue avec l'OPCA Transports.

Le siège de la CPNE et son secrétariat sont fixés au 76, avenue Marceau, 75008 Paris. Ils peuvent être transférés en tout autre lieu sur décision prise en réunion plénière.

Le secrétariat de la CPNE et du comité de pilotage est assuré par l'organisation patronale dont relève le président. En cas de présidence exercée par le collège salariés, le secrétariat sera assuré par l'UNIM.
Le secrétariat de chaque section de l'observatoire est respectivement assuré par l'UNIM et l'UPF pour les compartiments qui les concernent.

Le présent règlement intérieur peut être modifié par la CPNE en réunion plénière à la majorité des 3/4 des suffrages exprimés.

Le présent règlement intérieur vient compléter les dispositions des articles 8F et 8G de la CCNU, dont il constitue une annexe.