Avenant n° 3 du 8 janvier 2014 relatif aux salaires minimaux et aux primes pour l'année 2014

Les grilles de salaires de base minimum hiérarchiques (SBMH) figurant à la convention collective nationale unifiée sont revalorisées d'un taux uniforme de 1,25 % à compter du 1er janvier 2014, puis de 0,35 % à compter du 1er juillet 2014.
Par ailleurs, les grilles applicables aux salariés des établissements portuaires affectés à l'activité pêche sont revalorisées dans les conditions fixées à l'article 2.
Conformément aux articles L. 2241-1 et suivants du code du travail et à l'article 10 de la convention collective nationale unifiée, les entreprises et les établissements portuaires s'engagent à respecter le principe de l'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ou un poste de nature équivalente.
Les parties signataires conviennent de se rencontrer de nouveau au plus tard à l'automne 2014 afin de négocier l'évolution des grilles de minima conventionnels qui s'appliqueront à compter du 1er janvier 2015.

Afin de tenir compte des spécificités du secteur pêche, il a été expressément convenu, lors de la négociation de la convention collective unifiée ports et manutention, qu'une grille de classification spécifique pour les salariés des établissements portuaires affectés à l'activité pêche serait établie pour une durée maximale de 4 ans, à l'issue de laquelle la grille des salariés des établissements portuaires s'appliquerait directement aux personnels concernés (art. 2, paragraphe 6, CCNU).
Compte tenu de cette remarque, la grille de salaires de base minimum hiérarchique (SBMH) applicable à ces salariés est revalorisée dans les conditions suivantes :

– du 1er janvier 2014 au 30 juin 2014, la grille de rémunération des salariés des établissements portuaires affectés à l'activité pêche, en vigueur depuis le 1er mai 2013 (décote de 2 % par rapport à la grille de rémunération des personnels portuaires), est revalorisée de 1,25 % ;
– à partir du 1er juillet 2014, la grille précédente est revalorisée de 1,35 %, décomposé comme suit :
– 0,35 % au titre de la revalorisation des SBMH applicable à compter du 1er juillet 2014 ;
– décote de 1 % pour tenir compte du rattrapage progressif de la grille de rémunération des personnels portuaires.

Le présent accord sera déposé dans les conditions fixées par le code du travail en vue de son extension.
Il est applicable à compter de la date de sa signature.