En vigueur · signé le 4 octobre 2011 · effet au 4 octobre 2011 · Non étendu
Rattaché à la convention collective Ports et manutention (IDCC 3017).
Source : Légifrance (DILA), base KALI, réutilisée sous Licence Ouverte 2.0. Dernière mise à jour : 11 octobre 2026. Ce texte n'a pas de valeur officielle ; seule la version publiée sur Légifrance fait foi. Voir la convention sur Légifrance
La liste des métiers pénibles dans le secteur de la pêche, comportant les critères à satisfaire, figure en annexe au présent avenant.
En cas de difficultés d'interprétation locale, la commission paritaire de conciliation et d'interprétation prévue par l'article 11 de la convention collective nationale unifiée sera chargée de régler la difficulté.
Le présent avenant, établi en application de l'article 1er de l'accord du 16 avril 2011 de cessation anticipée d'activité dans les métiers portuaires, précise les conditions d'application de ce dispositif aux ports de pêche, à l'exception des entreprises et établissements exerçant leur activité dans le secteur de la pêche, qui emploient des dockers professionnels et sont organisées sous forme d'entreprises dédiées à la manutention, qui relèvent directement des dispositions de l'accord du 16 avril 2011.
Annexe
Liste des métiers pénibles du secteur de la pêche
Compte tenu de la diversité des situations existant d'un port à l'autre et des polyvalences de tâches exercées, les métiers reconnus comme pénibles combinent dans la grande majorité des cas les deux critères suivants :
– le métier relève de l'exploitation ;
– le métier s'exerce avec la contrainte d'horaires décalés, c'est-à-dire irréguliers par rapport à des horaires postés en raison des obligations de traitement des navires, avec des travaux de nuit fréquents.
Liste des postes d'affectation et des tâches pouvant être considérés comme pénibles dès lors qu'ils remplissent le critère des horaires irréguliers et/ou de nuit (2), à l'exception des métiers précédés d'un astérisque, qui peuvent être considérés comme pénibles au titre d'autres critères mentionnés à l'article 1er de l'accord du 15 avril 2011 relatif au dispositif de prise en compte de la pénibilité, annexé à la convention collective nationale unifiée :
1. Exploitation navire :
– chef d'assèchement navire (exclusivement si la personne exerce des fonctions de manutention et/ou de conduite d'engins d'assèchement) ;
– (*) agent manutentionnaire d'assèchement navire ;
– conducteur d'engins d'assèchement.
2. Exploitation quai et halle à marée :
– (*) agent d'exploitation et d'entretien (réception des navires, contrôle des produits présentés à la vente et pointage) ;
– (*) agent d'exploitation et d'entretien (centre de lavage des contenants) ;
– (*) manutentionnaires et caristes (débarque, tri, livraison et ramassage de caisses, allotissement) ;
– opérateur de vente en halle à marée ;
– agent de maîtrise.
3. Maintenance :
– ouvrier de maintenance et maîtrise.
NB. – Les entreprises ou établissement organisés sous forme d'entreprises dédiées à la manutention, exerçant leur activité dans le secteur de la pêche, appliqueront directement le dispositif conventionnel de prise en compte de la pénibilité annexé à la convention collective nationale unifiée (accord du 15 avril 2011, annexe III).