Avenant du 9 février 2012 à l'accord du 24 octobre 2007 relatif à la prévoyance

1. Composition

La commission consultative de suivi du régime de prévoyance est constituée des membres des deux collèges suivants :
– un collège salariés comprenant trois représentants titulaires et trois représentants suppléants, élus par le collège des cotisants au régime de prévoyance au scrutin de liste majoritaire, chaque organisation syndicale représentative signataire du protocole d'accord du 24 octobre 2007 pouvant présenter une liste ;
– un collège employeurs composé du même nombre total de représentants.
La commission consultative de suivi élit, en alternance, et pour une durée de 1 an, un président et un vice-président, obligatoirement choisis parmi les membres appartenant à des collèges différents.
La durée du mandat des membres de la commission consultative de suivi est de 4 ans. Le mandat des membres sortants peut être renouvelé.
Les fonctions de membres de la commission consultative de suivi sont gratuites. Toutefois, des indemnités pour frais de déplacement peuvent être allouées.

2. Rôle

La commission consultative de suivi a compétence pour examiner toutes questions relatives au fonctionnement du régime de prévoyance, et plus précisément :
– application du régime de prévoyance ;
– examen des litiges éventuels résultant de cette application, conciliation ;
– examen des comptes annuels ;
– examen des propositions d'ajustements et d'améliorations du régime : garanties, fonctionnement.
La commission de suivi rendra compte de ses travaux à la commission paritaire prévoyance de la convention collective, qui statuera en dernier ressort sur l'approbation des comptes et les ajustements éventuels du régime.

3. Réunions

La commission consultative de suivi se réunit au moins une fois par an. Elle peut être réunie en cas de besoin à la demande de l'un ou l'autre des collèges. Les convocations sont adressées au moins 15 jours à l'avance et sont accompagnées des documents de gestion liés à l'ordre du jour.