Protocole d'accord du 24 octobre 2007 portant révision des dispositions de prévoyance

Le présent accord s'applique aux ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise à l'exception de ceux assimilés aux cadres par les dispositions de l'article 4 bis de la convention AGIRC.

Il a pour objet l'adhésion obligatoire à un contrat de couverture collective prévoyance dont bénéficiera le personnel relevant de cet accord à compter du 1er janvier 2008.

Conformément à l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder 5 ans à compter de la date d'effet de la présente convention, réexaminer le choix de l'organisme assureur retenu. A cet effet, elles se réuniront 6 mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification ou la résiliation d'un commun accord du contrat de garanties collectives de la présente convention, conformément aux articles L. 132-6 et L. 132-7 du code du travail.

L'adhésion des salariés des établissements définis à l'article 5 est obligatoire. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

Un descriptif des garanties figure en annexe à titre provisoire au présent accord. Ce descriptif des garanties sera remplacé par le contrat d'assurance qui constituera, dès sa signature, une annexe du présent accord. Toutefois, en ce qui concerne le contenu des garanties, notamment les conditions d'accès et les formalités à remplir, le présent accord fait un renvoi exprès et direct aux dispositions techniques du contrat d'assurance. Seul ce document fait référence pour l'octroi des garanties souscrites.

Les parties conviennent de retenir, conformément aux conclusions du groupe de travail constitué par le conseil d'administration de la CRP, l'offre de l'institution de prévoyance URPIMMEC du groupe Malakoff, l'ensemble des offres ayant été présentées à la commission retraite du 22 juin 2007.
L'adhésion des établissements de la branche et l'affiliation des salariés de ces établissements auprès de l'organisme désigné ont un caractère obligatoire à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.
Cependant, compte tenu de la date de signature du présent accord, les parties conviennent que l'adhésion peut être reportée au plus tardle 1er janvier 2009, pour les seuls établissements ne bénéficiant pas de l'ensemble des prestations de prévoyance actuellement servies par la CRP.
Les modalités de mise en oeuvre de cette adhésion feront l'objet d'accords avec le groupe Malakoff dans les établissements concernés.
Les personnes bénéficiant, à la signature du présent accord, de prestations de prévoyance continueront à en bénéficier, soit par l'organisme désigné, soit par l'assureur actuel (garanties incapacité).
L'adhésion de chaque établissement au contrat sera formalisée par un avenant individuel au contrat.

La cotisation est calculée sur la base du salaire brut du salarié (tranche A et tranche B).
Elle est répartie entre l'employeur et le salarié comme suit :
― 57,58 % employeur ;
― 42,42 % salarié,
sauf usages ou accords plus favorables aux salariés.
A la date de mise en vigueur du contrat, la cotisation totale est de 0,76 %.
Les éventuelles évolutions du taux de cotisation seront ventilées au prorata du financement initial employeur et salarié.
La part salariale est précomptée par l'employeur mensuellement sur le bulletin de salaire.

Conformément à l'article L. 912-3 du code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service, à la date d'un éventuel changement d'assureur, continueront d'être revalorisées selon les mêmes modalités que celles prévues au contrat précédent.
La revalorisation des bases de calcul des différentes prestations relatives à la garantie décès est au moins égale à celle déterminée par le contrat résilié.

Une commission paritaire de suivi sera désignée pour analyser la sinistralité du présent contrat. Cette commission se réunira, a minima, une fois par an.