• Accord de salaires
  • IDCC 0759

Accord du 13 novembre 2009 relatif aux salaires au 1er janvier 2010

En vigueur · signé le 13 novembre 2009 · effet au 1er janvier 2010 · Étendu par arrêté du 26 avril 2010 (JORF du 5 mai 2010)

Rattaché à la convention collective Pompes funèbres (IDCC 0759).

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Texte en vigueur

Article 1 — Champ d'application

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2010


Le présent accord, conclu en application de l'article L. 2241-1 du code du travail, s'applique à l'ensemble des personnels couverts par la convention collective des entreprises de pompes funèbres répertoriées sous le code APE 96.03Z.

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Article 2 — Barèmes de salaires

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2010

Les barèmes de salaires annuels minimaux conventionnels des ouvriers, techniciens, agents de maîtrise et cadres, annexés au présent accord, annulent et remplacent, à compter du 1er janvier 2010, les barèmes conventionnels actuellement en vigueur, en application de l'annexe III de l'accord du 25 avril 1996 sur la classification. Ces salaires minimaux ne comportent plus, depuis l'accord du 18 septembre 2003, de référence au mode de calcul par point.

La comparaison des salaires annuels bruts minimaux conventionnels avec le salaire annuel réel brut du salarié doit s'opérer en prenant en compte tous les éléments de rémunération tels que prévus à l'annexe III de l'accord du 25 avril 1996.

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Article 3 — Dépôt

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2010


Le présent accord, constituant un avenant à la convention collective nationale des pompes funèbres du 1er mars 1974, sera, en application des articles L. 2231-6 et L. 2231-7 et D. 2231-3 et D. 2231-7 du code du travail, déposé au ministère du travail et au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
Il fera l'objet d'une demande d'extension.

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Article sans numéro

Texte officiel · en vigueur depuis le 1er janvier 2010


ANNEXE
Salaires annuels minimaux conventionnels
au 1er janvier 2010
Ouvriers et employés


(En euros.)

ANCIENNETÉ DANS L'EMPLOI
Niveau Position Embauche 3 ans 5 ans 8 ans 10 ans 12 ans 15 ans
I   16 129,52 16 261,81 16 577,30 16 735,29 17 050,90 17 366,51 17 682,00
II 1 16 158,95 16 370,36 16 688,15 16 847,34 17 165,00 17 482,90 17 800,80
  2 16 180,78 16 633,39 16 956,48 17 117,84 17 440,81 17 763,90 18 086,86
III 1 16 328,67 16 785,59 17 111,50 17 274,51 17 600,30 17 926,33 18 252,24
  2 16 575,55 17 039,39 17 370,26 17 535,58 17 866,46 18 197,45 18 528,33

Au regard des barèmes, l'ancienneté s'apprécie à compter du jour de l'embauche ou de la nomination.


Techniciens et agents de maîtrise


(En euros.)

NIVEAU POSITION ANCIENNETÉ DANS L'EMPLOI
Embauche 5 ans 10 ans 15 ans 20 ans 25 ans
IV 1 sans CQP 17 175,25 17 655,93 18 185,70 18 731,10 19 292,98 19 871,83
    avec CQP 18 252,24 18 762,97 19 325,82 19 905,65 20 502,92 21 118,01
  2   18 331,86 18 844,90 19 410,18 19 992,55 20 592,24 21 210,12

Au regard des barèmes, l'ancienneté s'apprécie à compter du jour de l'embauche ou de la nomination.


(En euros.)

STATUT NIVEAU POSITION SALAIRE ANNUEL
minimum à l'embauche
  I   16 129,52
Ouvriers
et
employés
II 1 16 158,95
2 16 180,78
  III 1 16 328,67
    2 16 575,55
Techniciens
et
agents de maîtrise
IV sans CQP 1 17 175,25
  IV avec CQP 1 18 252,24
  IV 2 18 331,86
  V 1 21 332,41
    2 22 891,29
Cadres VI 1 25 468,85
    2 30 631,24
  VII   37 667,14

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